2 Les sources internationales du droit de l'environnement Trois sources doivent être distinguées : les traités, les déclarations et la jurisprudence internationale. Les traités internationaux Les traités internationaux sont nombreux en matière environnementale. Parmi les conventions internationales relatives à l'environnement, on peut mentionner : -- 3 mars 1973 : la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées de disparition ; -- 10 décembre 1982 : la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer qui comporte des dispositions relatives à la protection et à la préservation du milieu marin ; -- 22 mars 1985 : la Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone ; -- 22 mars 1989 : la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination ; -- 25 février 1991 : la Convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. Elle cherche à prévenir les dommages transfrontières à l'environnement. Elle exige que « les parties prennent, individuellement ou conjointement, toutes mesures appropriées et efficaces pour prévenir, réduire et combattre l'impact transfrontière préjudiciable important que des activités proposées pourraient avoir sur l'environnement » ; -- 9 mai 1992 : la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC). Deux protocoles successifs sont venus compléter la CCNUCC qui regroupe actuellement 196 États et l'UE : le Protocole de Kyoto puis l'Accord de Paris sur le climat (v. Fiche 15) ; -- 5 juin 1992 : la Convention sur la diversité biologique (ou biodiversité - CDB) : elle a reconnu, pour la première fois, la conservation de la biodiversité comme étant une « préoccupation commune à l'humanité » (v. Fiche 18). La loi nº 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité a transposé dans le droit français le protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, dit « accès et partage des avantages » (APA), qui complète la CDB. La CDB a également été complétée par le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques du 29 janvier 2000. Ce dernier a lui-même été complété par le Protocole de Nagoya-Kuala Lumpur du 12