Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 13

15 octobre 2010 sur la responsabilité et la réparation en cas de
dommages occasionnés sur la biodiversité par les mouvements
transfrontaliers d'organismes vivants modifiés ;
-- 17 juin 1994 : la Convention des Nations unies sur la lutte
contre la désertification ;
-- 22 mai 2001 : la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;
-- 10 octobre 2013 : la Convention de Minamata sur le mercure.

Les « déclarations de principes »
Certains textes, qui ne sont pas contraignants pour les États, sont
adoptés sous forme de déclaration. Parmi ces textes qui pourront
servir par la suite de fondement à de futurs traités internationaux,
on peut citer par exemple la Déclaration de la conférence de
Londres sur le commerce illégal des espèces sauvages du 13 février 2014 ou encore l'Agenda 21 adopté au Sommet de Rio de
1992 qui fixe les objectifs à atteindre afin de parvenir à un développement durable pour le xxie siècle (v. Fiche 3). Il convient également de mentionner la Charte mondiale de la nature qui a été
proclamée le 28 octobre 1982 par l'Assemblée générale de l'ONU.

La jurisprudence internationale
Elle intègre les arrêts de la Cour internationale de justice (CIJ)
comme les sentences arbitrales. Ainsi, par exemple, le principe de
prévention, qui est l'un des grands principes du droit de l'environnement, a été consacré par la sentence arbitrale du 11 mars 1941
dans l'affaire de la Fonderie du Trail qui a opposé les États-Unis
et le Canada.
Dans une décision du 25 septembre 1997, la CIJ a estimé pour sa
part qu'elle « ne perd pas de vue que, dans le domaine de la protection de l'environnement, la vigilance et la prévention s'imposent
en raison du caractère souvent irréversible des dommages causés à
l'environnement et des limites inhérentes au mécanisme même de
réparation de ce type de dommages » (aff. relative au projet GabVcikoro-Nagymaros, Hongrie c/ Slovaquie).
La CIJ est amenée à trancher de nombreux différends en matière
environnementale. Ainsi, par exemple, dans un arrêt du 31 mars
2014, la CIJ, qui avait été saisie en 2010 par l'Australie, a ordonné
que le Japon cesse la chasse à la baleine dans l'océan Antarctique.
Le contentieux entre les deux pays portait sur le non-respect de la
Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la
baleine par Tokyo.
Dans son arrêt du 20 avril 2010 (Argentine c/ Uruguay, aff. relative à l'usine de pâte à papier construite sur le fleuve Uruguay),
la CIJ a reconnu « qu'il existe, en droit international général, une
obligation de procéder à une évaluation de l'impact sur l'environnement lorsque l'activité industrielle projetée risque d'avoir un
impact préjudiciable important dans un cadre transfrontière, et en
particulier sur une ressource partagée ».
Le nouveau droit de l'environnement



Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re

Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 1
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 2
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 3
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 4
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 5
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 6
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 7
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 8
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 9
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 10
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 11
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 12
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 13
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 14
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 15
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 16
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 17
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 18
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 19
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 20
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 21
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 22
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 23
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 24
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 25
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 26
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 27
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 28
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 29
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 30
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 31
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 32
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 33
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 34
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 35
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 36
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 37
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 38
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 39
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 40
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 41
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 42
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 43
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 44
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 45
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 46
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 47
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 48
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 49
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 50
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 51
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 52
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 53
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 54
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 55
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 56
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 57
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 58
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 59
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 60
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 61
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 62
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 63
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 64
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 65
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 66
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 67
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 68
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 69
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 70
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 71
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 72
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 73
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 74
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 75
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 76
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 77
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 78
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 79
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 80
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 81
Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 82
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25652-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22097-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22448-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22443-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07951-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com