Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 21

par les différents acteurs en matière d'économie circulaire, notamment en matière d'écologie industrielle et territoriale » (CGCT,
art. L. 4211-1). Elle précise que le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII)
élaboré par la région définit « les orientations en matière de développement de l'économie circulaire, notamment en matière d'écologie industrielle et territoriale » (CGCT, art. L. 4251-13).

Les intercommunalités
La loi NOTRe a prévu le transfert obligatoire des compétences
« eau » et « assainissement » aux communautés de communes et
aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Sans revenir sur ce transfert de compétence, la loi n° 2019-1461 du
27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique a autorisé ces EPCI à déléguer tout
ou partie des compétences liées à l'eau, l'assainissement des eaux
usées ou la gestion des eaux pluviales aux communes.
La consigne pour recyclage des bouteilles en plastique
et les collectivités locales

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie
circulaire de 2020 indique que la France se donne pour objectif d'atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique
pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029 (C. envir., art. L. 54110-7-2). Elle affirme que la France se donne également pour objectif
de réduire de 50 % d'ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à
usage unique pour boisson mises sur le marché (C. envir., art. L. 54110-7-2). Le législateur a laissé aux collectivités territoriales le temps de
montrer qu'elles sont capables d'atteindre les objectifs européens de
collecte des bouteilles en plastique, sans mettre en place de système de
consigne. Il reviendra à l'ADEME de publier chaque année la mesure
du taux de collecte des collectivités locales, pour évaluer leur capacité à
atteindre, sans recours à la consigne, les objectifs de 77 % des bouteilles
en plastique collectées en 2025 puis de 90 % en 2029. Le dispositif de
consigne pour recyclage ne pourra être mis en œuvre qu'après la publication, en 2023, du bilan de l'année 2022 (C. envir., art. L. 541-10-7-2).

L'établissement public de coopération environnementale (EPCE)
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 a créé une nouvelle catégorie
d'établissement public local, l'établissement public de coopération
environnementale (EPCE) qui pourra constituer « le support d'un
partenariat entre l'État, les collectivités territoriales et d'autres acteurs concernés par la protection de l'environnement » (D. n° 2017402, 27 mars 2017 relatif aux EPCE).
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer, avec l'État et les établissements publics nationaux, un EPCE
« chargé d'accroître et d'améliorer les connaissances sur l'environnement, leur diffusion et la sensibilisation et l'information du public, d'apporter un concours scientifique et technique aux pouvoirs
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