Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 35

due des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant
le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs
de développement durable dans leurs dimensions économique,
sociale et environnementale » (CCP, art. L. 2111-1).
Le CCP promeut les achats publics durables qui « permettent
aux personnes publiques d'assumer leur responsabilité environnementale, sociale et économique, tout en apportant des gains à leur
structure ». Selon le Plan national d'actions pour les achats publics
durables 2015-2020, un achat public durable est un achat public :
-- intégrant des dispositions en faveur de la protection ou de la
mise en valeur de l'environnement, du progrès social, et favorisant le développement économique ;
-- qui prend en compte l'intérêt de l'ensemble des parties prenantes concernées par l'acte d'achat ;
-- permettant de réaliser des économies « intelligentes » au plus
près du besoin et incitant à la sobriété en termes d'énergie et
de ressources ;
-- et qui intègre toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation.
Enfin, la Stratégie nationale de transition écologique vers
un développement durable 2015-2020 (SNTEDD), qui a succédé à la stratégie nationale de développement durable 2010-2013,
cherche à répondre aux grands enjeux environnementaux (changement climatique, perte accélérée de biodiversité, raréfaction des
ressources, multiplication des risques sanitaires environnementaux) et à leurs conséquences économiques et sociales.

Entreprises et développement durable
■■La responsabilité sociétale des entreprises (RSE)
En s'engageant dans une démarche de RSE, les entreprises vont
s'engager à contribuer aux enjeux du développement durable. La
RSE est un « concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs
activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur
une base volontaire » (http://www.developpement-durable.gouv.
fr/responsabilite-societale-des-entreprises).

L'article 116 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE) a prévu que les entreprises cotées en
bourse mentionnent dans leur rapport annuel une série d'informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de
leurs activités.
Les lois Grenelle 1 et 2 ont ensuite renforcé la prise en compte
du développement durable par les entreprises. La loi Grenelle 1
a prévu de développer l'information sociale et environnementale
communiquée par les entreprises à l'attention de leurs parties prenantes (art. 53), tandis que la loi Grenelle 2 est venue étendre le
dispositif de reporting social et environnemental à des entreprises
non cotées (art. 225).
Le nouveau droit de l'environnement
http://www.developpement-durable.gouv
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