Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 63

Enfin, l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 a attribué de
nouvelles compétences à la CNDP. La CNDP est composée de
25 membres nommés (parlementaires, élus locaux, membres du
Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes...)
pour 5 ans dont le mandat est renouvelable une fois.
■■La saisine de la CNDP
Elle est saisie « de tous les projets d'aménagement ou d'équipement qui, par leur nature, leurs caractéristiques techniques ou leur
coût prévisionnel, tel qu'il peut être évalué lors de la phase d'élaboration, répondent à des critères ou excèdent des seuils fixés par
décret en Conseil d'État » (C. envir., art. L. 121-8).

Le ou les maîtres d'ouvrage vont adresser à la CNDP un dossier
décrivant les objectifs et les principales caractéristiques du projet
ainsi que des équipements qui sont créés ou aménagés en vue de sa
desserte. Le dossier présentera également ses enjeux socio-économiques, son coût estimatif, l'identification des impacts significatifs
sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, une description des différentes solutions alternatives, y compris l'absence de
mise en œuvre du projet (C. envir., art. L. 121-8).
L'ordonnance du 3 août 2016 a permis la saisine obligatoire de la
CNDP pour les plans et programmes nationaux soumis à évaluation environnementale (C. envir., art. L. 121-8-IV). Elle sera effectivement saisie automatiquement d'un certain nombre de plans et
programmes de niveau national (schéma national d'infrastructures
de transport, plan national de gestion des déchets...).
L'ordonnance du 3 août 2016 élargit les conditions de la saisine
de la CNDP pour les projets relevant déjà de son champ de compétence. 10 000 ressortissants majeurs de l'UE résidant en France
pourront la saisir pour demander un débat ou une concertation
(C. envir., art. L. 121-8, II). Elle pourra également être saisie par
10 parlementaires, un conseil régional, un conseil départemental,
un conseil municipal ou un EPCI ayant une compétence en matière
d'aménagement de l'espace, territorialement intéressés ou encore
par une association agréée au niveau national.
La saisine de la CNDP, accompagnée des motivations de la demande, interviendra dans un délai de 2 mois à compter du moment
où les projets sont rendus publics par le maître d'ouvrage.
Lorsqu'elle sera saisie, la CNDP déterminera les modalités de
participation du public au processus de décision selon différentes
modalités (C. envir., art. L. 121-9). Dans le cas où un projet a fait
l'objet d'un débat public lors de l'élaboration d'un plan ou d'un programme approuvé depuis moins de 5 ans et définissant le cadre
dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en œuvre, ce dernier sera dispensé de débat public ou de concertation préalable.
Toutefois, la CNDP peut décider, si elle l'estime nécessaire, d'organiser un tel débat ou une telle concertation. Elle devra motiver sa
décision.

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