Droit en Poche - Le nouveau droit de l'environnement - 1re - 68

S'agissant par exemple de la gestion des déchets, la directive
2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre
2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives a prévu
que « conformément au PPP, les coûts de la gestion des déchets
sont supportés par le producteur de déchets initial ou par le détenteur actuel ou antérieur des déchets ». Cette directive européenne,
qui cherche à protéger l'environnement et la santé humaine par la
prévention des effets nocifs de la production et de la gestion des
déchets, a consacré le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP). Elle a été modifiée par la directive 2018/851 du
Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 qui a renforcé la
« prévention des déchets », en particulier pour les produits soumis
à un régime de REP. La directive 2018 /851 « fixe des exigences
minimales transversales à tous les régimes de REP » (V. Rapp, AN,
Tome 1, 29 nov. 2019, n° 2454).
Il convient de citer également la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité
environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. Cette directive établit un
cadre de responsabilité environnementale fondé sur le PPP en vue
de prévenir et de réparer les dommages causés aux animaux, aux
plantes, aux habitats naturels et aux ressources en eau, ainsi que
les dommages affectant les sols. Il s'agit de la première législation
européenne ayant pour objet l'application du PPP. Cette directive
a été transposée en droit français par la loi n° 2008-757 du 1er août
2008 relative à la responsabilité environnementale, une loi qui
s'est cependant révélée inadaptée à son objet.
Enfin, le principe utilisateur-payeur (PUP), qui est une extension du PPP, va s'appliquer à la production, la distribution et la
consommation de ressources naturelles. Il a été préconisé par la
Commission européenne (politique de l'eau) comme par l'OCDE.

Les applications du principe pollueurpayeur
On étudiera les principaux instruments d'application du principe
pollueur-payeur : les normes antipollution, la fiscalité environnementale et les marchés d'émission.

Les normes antipollution
Il s'agit d'imposer aux pollueurs des normes techniques dont ils
vont supporter seuls les coûts. Il existe plusieurs normes techniques antipollution :
-- les normes d'émission qui consistent à fixer un niveau maximum d'émissions de polluants. Les ICPE qui sont soumises à
autorisation font l'objet de ce type de normes, lesquelles sont
nombreuses ;
-- les normes européennes d'émission, dites normes Euro, qui
déterminent quant à elles des limites maximales de rejets pour
les véhicules automobiles, avec pour but de réduire la pollution
atmosphérique ;
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