Professions immobilières - Manager une agence immobilière - 1re - 211

LA PROSPECTION IMMOBILIÈRE
Contrat apporteur d'affaires
Entre les soussignés :
(Mentions légales de l'agence immobilière)
Ci-après désigné « le Bénéficiaire »
D'une part,
Et :
(Mentions légales de l'entreprise apporteur d'affaires)
Ci-après désigné « l'Apporteur »
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du présent contrat
L'Apporteur s'engage à signaler au Bénéficiaire l'existence de tout prospect susceptible d'être intéressé
par les biens commercialisés par ce dernier et de toute affaire que le bénéficiaire pourra commercialiser. Il
mettra en relation le prospect et le Bénéficiaire en vue de favoriser la conclusion d'une vente par le Bénéficiaire au profit du prospect.
Article 2 : Régime juridique du contrat
L'Apporteur bénéficie d'une indépendance totale pour l'organisation de son activité.
Article 3 : Déclaration de l'Apporteur
L'Apporteur déclare sur l'honneur au Bénéficiaire qu'il n'est lié par aucun engagement lui interdisant d'exécuter le présent contrat. Il garantit le Bénéficiaire contre tout recours qui serait exercé par toute personne
physique ou morale qui serait lésée par l'exercice de sa mission.
Le présent contrat ne peut être considéré comme un contrat de travail, ni être soumis en particulier aux
conditions des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail.
L'apporteur certifie remplir toutes les conditions requises et n'être frappé d'aucune incapacité.
En cas de non-respect de ses engagements, dans les délais sus-indiqués, ce contrat sera automatiquement
rompu, devenant sans objet, les parties reconnaissant que cette situation est un élément substantiel de leur
accord réciproque.
Article 4 : Durée du présent contrat
Les parties concluent le présent mandat pour une durée indéterminée. La collaboration commencera dès
la signature dudit contrat.
Article 5 : Zones géographiques que l'Apporteur est chargé de prospecter
L'Apporteur exercera sa mission dans l'Hérault.
Article 6 : Rémunération de l'Apporteur
La collaboration apportée par l'Apporteur sera rémunérée par une commission de 15 % sur le montant hors
taxes de toute commission obtenue par le bénéficiaire grâce à son intervention.
Les commissions sont payables qu'après la conclusion définitive de l'affaire, c'est-à-dire après la levée
des éventuelles conditions suspensives prévues au contrat, et lorsque le bénéficiaire aura perçu sa propre
rémunération.
L'apporteur, pour percevoir sa rémunération, dénoncera les contacts qu'il présentera au bénéficiaire par
courriel. Le bénéficiaire devra lui confirmer que le contact n'était pas déjà connu de la société. L'apporteur
reconnaît qu'il ne disposera d'aucun droit de propriété sur les clients qu'il apportera au Bénéficiaire.
Article 7 : Cessation du contrat
La partie qui souhaiterait mettre fin au présent contrat devra le signaler à l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis d'un mois.
Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait
de son exécution sera soumis aux tribunaux de Montpellier.
Fait le ................... en deux exemplaires à .....................................,
Le Bénéficiaire
Nom, signature
L'Apporteur d'affaires
Nom, signature

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