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Le conseil de l'expert
« À la création de votre entreprise, il convient de procéder à une recherche d'antériorité auprès
de l'INPI tant pour votre future enseigne, votre nom commercial (nom de l'entreprise, composé en l'occurrence de votre nom de famille dans le cas d'une entreprise individuelle) que
pour les marques que vous souhaiteriez déposer... Il ne doit y avoir aucune ambiguïté entre
ces différents éléments et les signes distinctifs préexistants. Toute ambiguïté pourrait en effet
être perçue par le juge comme une forme de concurrence déloyale, une volonté de s'attirer,
voire de s'accaparer, la clientèle d'autrui. Cette absence d'ambiguïté (et donc de risques de
confusion dans l'esprit du public) s'apprécie au regard de divers critères : l'activité exercée,
les ressemblances au niveau figuratif (logos semblables) ou dénominatif (appellations semblables), la renommée de la marque ou de l'enseigne préexistante, le secteur géographique
d'implantation...
Les formalités de dépôt jouent des rôles différents selon le droit en cause : pour les brevets,
marques et dessins et modèles industriels (c'est-à-dire dans le cadre de la propriété industrielle), le dépôt crée le droit. C'est ainsi une formalité à remplir impérativement pour se
réserver l'innovation technique ou le signe distinctif en question. Au contraire, les créations
littéraires et artistiques confèrent à leur auteur un droit (le droit d'auteur) sans formalité
spécifique. Contrairement au copyright anglo-saxon, le droit d'auteur européen continental
naît du seul fait de la création. On est auteur de sa création même si l'on n'a rien déposé.
S'il apparaît toutefois important de préserver sa création (par enveloppe Soleau, ou d'autres
procédés) avant de la faire circuler, c'est uniquement à des fins de preuve : par la date certaine
liée au dépôt, on peut plus facilement démontrer sa qualité d'auteur auprès du juge, et donc
démontrer que la partie adverse (ayant exploité l'œuvre sans l'autorisation de l'auteur, à une
date par hypothèse postérieure à celle du dépôt) est le contrefacteur. »
Alexandre Zollinger - Maître de conférences en Droit spécialisé en propriété intellectuelle

Le conseil des auteurs
Pour réaliser une recherche d'antériorité, renseignez-vous auprès de l'institut qui gère
la propriété intellectuelle dans votre pays. En France il s'agit de l'INPI (www.inpi.fr).
Cette information va vous permettre de voir si un nom de marque est encore libre ou
non. En France ce service peut être payant10 mais il est possible de faire une première
recherche gratuitement en vous rendant dans un centre INPI pour consulter les fonds
documentaires ou bien sur Internet notamment via la plateforme www.bases-marques.
inpi.fr

10. Devis gratuit sur simple demande auprès de l'INPI - Pôle prestations de recherches.

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