Guides Pro - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mode d'emploi - 1re - 103

gestion des ressources humaines

a u s e r v i c e d e l ' é g a l i t é p r o f e s s i o n n e ll e

Le télétravail par exemple, très répandu dans certains types d'emploi,
comporte des risques : frontière floue entre travail et famille, isolement
de la personne, etc. Le temps partiel subi quant à lui, concerne 2,5 fois
plus de femmes que d'hommes (selon l'Insee, 8,6 % des femmes actives
contre 3,5 % des hommes sur la période 2017-2019) ; il crée lui-même
de nouvelles inégalités au sein de cette population : selon le Centre
d'observation de la société, entre les femmes, les inégalités sont tout aussi
importantes que selon le sexe. Parmi celles à temps partiel subi, on compte
60 000 femmes cadres contre 120 000 ouvrières et 680 000 employées
(données 2018). De la même manière, une grande partie des travailleurs
pauvres sont des femmes peu qualifiées qui n'ont accès qu'à des morceaux
d'emplois. Enfin, la probabilité pour une femme non diplômée d'être en
temps partiel subi plutôt que choisi est 2,5 fois supérieure à celle d'une
femme qui dispose d'un bac. Pour celles qui ont un diplôme supérieur
à bac + 2, la probabilité est deux fois moins élevée que pour les nondiplômées.
Le temps partiel subi comme source de discrimination indirecte
Dans les arrêts récents, celui du 3 juillet 2012 est emblématique (Cass. soc., 3 juill.
2012, n° 10-23013) et témoigne d'une jurisprudence constante en la matière. À
la source de cette affaire, une allocation de retraite supplémentaire (ARS) versée
par l'organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses
(ORPESC) dont le bénéfice était réservé aux salariés ayant travaillé au moins 200h
par trimestre durant 15 ans. Ce critère tenant à la durée de l'emploi est apparemment
neutre et source d'égalité : il vise l'ensemble des salariés, quel que soit leur sexe.
Cependant, dès lors qu'il a été établi qu'au sein du GIE concerné, la part des
travailleurs féminins travaillant à temps partiel (81,45 %) était plus élevée que celle
des travailleurs masculins à temps partiel (40 %), il en a résulté que ce critère neutre
en apparence affectait majoritairement, de manière défavorable, les femmes en privant
celles-ci du bénéfice de l'allocation complémentaire. En l'absence de justification
objective, l'article concerné des statuts constitua une violation du principe de l'égalité
des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins sous la forme
d'une discrimination indirecte à l'encontre des femmes. Il en a résulté que ce critère
fut déclaré illégal. On rappelle à ce titre que dans l'affaire jugée par la Cour de
justice de l'Union européenne le 31 mars 1981 (Jenkins c/ Kingsgate ; n° 96/80, Rec.
p. 911), il a été jugé qu'une différence de rémunération entre travailleurs à temps
plein et travailleurs à temps partiel peut constituer une discrimination prohibée
s'il est démontré qu'elle est un moyen indirect pour réduire la rémunération des
travailleurs à temps partiel en raison du fait que le groupe de travailleurs se compose
exclusivement ou de façon prépondérante de personnes de sexe féminin.

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