Guides Pro - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mode d'emploi - 1re - 112

L'égalité

p r o f e s s i o n n e ll e e n t r e l e s f e m m e s e t l e s h o m m e s

valeur, contre 46,7 % des hommes. De la même manière, selon une autre
enquête DARES de 2013, les perspectives de promotion n'apparaissent
satisfaisantes qu'à 31,2 % des femmes contre 36,8 % des hommes.
Outre les incidences sur la performance de l'entreprise, ce manque
de reconnaissance peut être source de souffrance et s'avère susceptible
d'avoir un impact sur la santé au travail. Comme l'indique l'enquête
Samothrace de l'Institut de veille sanitaire, les femmes qui ressentent
un décalage entre leur investissement et les gratifications obtenues sont
trois fois plus nombreuses que les autres à déclarer un trouble psychique.
Selon le Pr. Christophe Dejours, la reconnaissance est une attente, celleci pouvant mener à une insatisfaction, voire à de la souffrance : « C'està-dire qu'au principe de la dynamique de reconnaissance, il faut bien
admettre d'abord un sujet qui souffre et qui espère de la reconnaissance et
la demande d'autrui. »
On peut dès lors rappeler quelques dispositions normatives. Le Code
du travail dispose, dans son article L. 42121-1 que : « L'employeur
prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale des travailleurs. » L'article L. 4121-2 précise
ensuite que l'employeur met en œuvre les mesures en évitant les risques
(1°), les évaluant (2°), les combattant dès leur source (3°). La révolution
jurisprudentielle s'impose, quant à elle, avec l'arrêt « Eternit » du
28 février 20024 relatif à l'obligation patronale de sécurité : afin de mieux
indemniser les victimes, le contrat de travail (en tant qu'acte juridique)
a comme effet de créer une obligation de sécurité de résultat. Dans
l'arrêt du 5 mars 2008 par exemple5, le juge décide que l'obligation de
sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur lui impose d'adopter
les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des
travailleurs et lui interdit en conséquence de prendre, dans l'exercice de
son pouvoir de direction et dans l'organisation du travail, des mesures
qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la
sécurité des salariés. Initialement, en vertu du contrat de travail le liant à
ses salariés, l'employeur était tenu à une obligation de sécurité de résultat.
Il engageait sa responsabilité même en démontrant qu'il n'avait commis
aucune faute ou qu'il avait pris toutes les mesures propres à faire cesser le
trouble. Cependant, depuis son inauguration avec les « arrêts amiante »
du 28 février 2002, la Cour de cassation a de nombreuses fois infléchi
sa position : aujourd'hui, cette obligation est davantage assimilée à une
« obligation de moyens renforcée ».
4 Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-11793.
5 Cass. soc., 5 mars 2008, n° 06-45888.
112
Guides Pro - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mode d'emploi - 1re

Table des matières de la publication Guides Pro - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mode d'emploi - 1re
