Guides Pro - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mode d'emploi - 1re - 141

L' é g a l i t é

p r o f e s s i o n n e ll e

comme responsabilité sociale de l'entreprise

La juridiction suprême a aussi jugé qu'il résulte des articles L. 1142-4,
L. 1143-1 et L. 1143-2 du Code du travail, interprétés à la lumière de
l'article 157, §4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
qu'un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de
sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée
internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à
établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant
aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
L'arrêt du 2 mars 2018 de la cour d'appel de Toulouse permet de décrypter
le processus d'analyse des juges : une salariée, directrice d'agence, constate
que sa rémunération est inférieure de 20 % à celle de ses collègues
directeurs d'agence masculins, certains d'entre eux ayant même un
niveau inférieur au sien, d'autres embauchés après elle ayant la même
rémunération avec un coefficient inférieur au sien. La cour compare le
contrat de travail de la salariée avec ceux de ses collègues hommes ; elle
constate que ceux-ci bénéficient d'un salaire fixe de 5 000 € alors que le
sien salaire est de 4 000 € et que la salariée ne pouvait atteindre le salaire
fixe de ses homologues masculins - sauf si elle réalisait les objectifs fixés par
l'employeur en termes de chiffre d'affaires et d'heure de travail auxquels
n'étaient pas astreints ses collègues hommes. L'employeur avait répliqué
en invoquant une nouvelle orientation des directeurs d'agence ; la cour
avait relevé que cette décision était postérieure à l'embauche de la salariée
et une délégation de pouvoirs de signature de ses collègues masculins
dont la salariée ne disposait pas. Mais la cour a écarté ce moyen inopérant
en relevant que certains salariés hommes n'en disposaient pas tous, alors
qu'ils percevaient quand même un salaire supérieur à la salariée avec un
niveau et un coefficient équivalent. In fine, l'employeur a été condamné
à un rappel de salaire et de congés payés de la salariée outre un préjudice
moral évalué à 10 000 € à titre de dommages-intérêts.
Il ne suffit pas que le contrat soit strictement respecté. Si l'employeur veut
être entreprenant en matière de RSE, il doit adopter un comportement
rationnel qui réponde au mieux aux intérêts communs des deux parties
contractantes. Une égalité professionnelle conduite au travers du
prisme de la bonne foi invite à ce solidarisme contractuel. Conséquence
de ce principe, une confiance concomitante nourrit la productivité du
contrat de travail. Selon l'économie béhavioriste, celle-ci est conditionnée
par ce que le salarié - en tant que personne physique qui exécute un travail
sous le pouvoir de fait ou sous la dépendance d'autrui - « reçoit » de
l'employeur en termes de loyauté. L'exercice de la subordination implique
alors une responsabilité dont la méconnaissance est, juridiquement ou
non, inéluctablement sanctionnée.
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