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Les
a c t i o n s e n j u s t i c e p o u r c o m b at t r e l a d i s c r i m i n at i o n s e x i s t e
Ces deux actions se sont ajoutées à l'action de substitution de l'article
L. 1144-2 du Code du travail qui permettait déjà à une organisation
syndicale représentative au niveau national ou dans l'entreprise d'agir en
substitution d'une victime soucieuse de faire respecter les articles L. 3221-2
à L. 3221-7 du Code du travail, relatifs à l'égalité de rémunérations entre
les femmes et les hommes.
Le groupement qui engage une action de substitution n'exerce pas l'action
du salarié concerné, comme le ferait un représentant. Il est titulaire d'une
action personnelle dont l'objet est d'obtenir la réalisation des droits
d'autrui. L'action de substitution vient donc en remplacement de celle
du salarié, lorsque ce dernier renonce à agir. Mais si le salarié décide
finalement d'exercer son action, le syndicat n'est plus habilité à prendre
le relais.
Du point de vue de leur régime, ces actions présentent de nombreuses
particularités. Le salarié dont les intérêts sont défendus garde une certaine
maîtrise du déclenchement et du déroulement de l'action. Il a également,
en principe, la possibilité d'y mettre fin à tout moment.
2.1. Le déclenchement de l'action
Le salarié doit être en mesure de prendre connaissance de l'engagement de
l'action et de son objet. Le Conseil constitutionnel s'est fait le porte-parole
de cette exigence, en décidant que le salarié doit avoir « été mis à même
de donner son assentiment »1. Il conditionne son exercice à l'obligation
que « soient contenues dans la lettre adressée à l'intéressé toutes précisions
utiles sur la nature et l'objet de l'action exercée, sur la portée de son
acceptation (...) ». Les textes réglementaires et le juge judiciaire ont euxmêmes servi cette exigence d'information adressée au salarié avec accusé de
réception, avant le déclenchement de l'action, qui doit préciser la « nature
et l'objet » de l'action. Un des arrêts Servair du 1er février 2000 avait
également indiqué que cette « formalité substantielle est protectrice de la
liberté du salarié, en sorte que le syndicat ne peut présenter de demandes
autres que celles mentionnées dans cette lettre »2. Il est donc impossible
pour un syndicat de modifier en cours d'instance l'objet de la demande
sans en avoir averti l'intéressé.
1 Cons. const., 25 juill. 1989 : Dr. soc. 1989, p. 629.
2 Cass. soc., 1er févr. 2000, 2e arrêt Servair : JCP G., II, 10451, note E. Jeuland.
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