Guides Pro - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mode d'emploi - 1re - 178

L'égalité

p r o f e s s i o n n e ll e e n t r e l e s f e m m e s e t l e s h o m m e s

Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations
et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la
sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du Code rural
et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours
de l'année civile précédant l'expiration du délai de 3 ans. Le montant est
fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret
(D. n° 2019-382, 29 avril 2019). En fonction des efforts constatés dans
l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes
ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d'un an
peut lui être accordé pour se mettre en conformité.
Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article
L. 135-1 du Code de la sécurité sociale (C. trav., art. L. 1142-10).

3. Les sanctions pénales
En matière pénale, le Code du travail a prévu plusieurs infractions spéciales
pour réprimer les atteintes à l'égalité entre les genres dans le travail.
L'article L. 1146-1 du Code du travail prévoit que le fait de méconnaître
les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes, prévues par les articles L. 1142-1 et L. 1142-2 du Code du
travail, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire,
l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les
conditions prévues à l'article 131-35 du Code pénal et son insertion,
intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne
peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
L'article L. 1155-2 du Code du travail prévoit aussi que sont punis
d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de
discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel
définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du Code du travail.
Là encore, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire,
l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les
conditions prévues à l'article 131-35 du Code pénal et son insertion,
intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne
peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
Selon l'article R. 3222-1 du Code du travail, le fait de méconnaître les
dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les
hommes prévues aux articles L. 3221-2 à L. 3221-6, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe. L'amende est
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