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L'égalité

p r o f e s s i o n n e ll e e n t r e l e s f e m m e s e t l e s h o m m e s

elle n'a pu prospérer en raison de la forclusion du délai de contestation :
« La demande principale tendait, non à l'annulation des élections, mais
à l'annulation de l'élection d'un élu présent sur une liste ne respectant
pas la parité des hommes et des femmes ; la demande reconventionnelle
en annulation des élections avait été formée postérieurement au délai de
forclusion de quinze jours ; le tribunal d'instance a dit à bon droit cette
demande irrecevable »4.

	4.3. Les effets de l'annulation sur une
désignation de délégué syndical
On aborde ici une des questions les plus épineuses du contentieux de
l'annulation des élections sur le fondement du respect de la représentation
équilibrée entre les femmes et les hommes : l'annulation de l'élection d'un
candidat doit-elle entraîner celle du mandat de délégué syndical qu'il a
pu obtenir grâce au franchissement du seuil électoral de 10 % des voix
obtenues au cours des élections ?
Plusieurs voies pouvaient être suivies par la Cour de cassation : soit
elle prononçait en même temps l'annulation de l'élection et celle de
la désignation syndicale, en se fondant sur le caractère substantiel de
l'audience électorale requise pour être désigné délégué syndical ; soit elle
mettait un terme au mandat syndical à compter de sa décision d'annulation
de l'élection litigieuse ; soit, enfin, elle laissait cette annulation sans effet
à l'égard du mandat syndical.
C'est la dernière option qu'a choisie la Cour de cassation : « L'annulation,
en application des dispositions de l'article L. 2314-32 du Code du travail,
de l'élection d'un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages
exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition
du score électoral personnel requise, sous réserve d'un certain nombre
d'exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2143-3, par le
premier alinéa de ce même texte »5.
Cette décision n'allait pas de soi. On aurait pu effectivement considérer
le mandat syndical comme nul ou seulement caduc à compter du jour de
l'annulation de l'élection, puisque le franchissement du seuil électoral est
compris comme une condition de désignation du délégué syndical.

4 Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-23513.
5 Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-19379.
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