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Les

s o u r c e s d u d r o i t à l ' é g a l i t é p r o f e s s i o n n e ll e
entre les femmes et les hommes

c) Le droit au libre choix de la profession et de l'emploi, le droit à
la promotion, à la stabilité de l'emploi et à toutes les prestations et
conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au
recyclage, y compris l'apprentissage, le perfectionnement professionnel et
la formation permanente ;
d) Le droit à l'égalité de rémunération, y compris de prestation, à l'égalité
de traitement pour un travail d'égale valeur aussi bien qu'à l'égalité de
traitement en ce qui concerne l'évaluation de la qualité du travail ;
e) Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de
chômage, de maladie, d'invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte
de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés ;
f) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de
travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.
2. Afin de prévenir la discrimination à l'égard des femmes en raison de
leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au
travail, les États parties s'engagent à prendre des mesures appropriées
ayant pour objet :
a) D'interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause
de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les
licenciements fondée sur le statut matrimonial ;
b) D'instituer l'octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des
prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l'emploi
antérieur, des droits d'ancienneté et des avantages sociaux ;
c) D'encourager la fourniture des services sociaux d'appui nécessaires
pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec
les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en
particulier en favorisant l'établissement et le développement d'un réseau
de garderies d'enfants ;
d) D'assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est
prouvé que le travail est nocif.
3. Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le
présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances
scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon
les besoins ».

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