Guides Pro - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mode d'emploi - 1re - 31

Les

s o u r c e s d u d r o i t à l ' é g a l i t é p r o f e s s i o n n e ll e
entre les femmes et les hommes

En vertu de l'incitation à établir par voie conventionnelle l'égalité des
chances entre les femmes et les hommes (C. trav., art. L. 1142-4), la Cour
de cassation accepte également qu'un accord collectif prévoie au seul
bénéfice des femmes une demi-journée de repos à l'occasion de la journée
internationale de la femme8.
La Cour de cassation veille aussi à garantir la nullité d'un licenciement
intervenu à la suite d'une action en justice engagée par un salarié sur le
fondement des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les
hommes et les femmes9.
Elle a enfin rendu une série d'arrêts le 11 décembre 2019 qui ont permis
d'affiner l'interprétation qu'elle avait faite de l'article L. 2314-30 du Code
du travail sur la question de la place du candidat appartenant au genre
sous-représenté. Le principe est resté le même : « Lorsque plusieurs sièges
sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une
liste (...) respectant la proportion de la part des hommes et des femmes
dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un
candidat au titre du sexe sous-représenté. »
Mais elle a modifié sa position sur l'attribution du dernier siège lorsque
l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier
inférieur en cas de décimale strictement inférieure à cinq conduit à exclure
totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe : dans ces cas, les listes
de candidats « peuvent » comporter un candidat du sexe sous-représenté,
sans que les organisations syndicales y soient tenues10.
La Cour de justice de l'Union européenne est enfin à l'origine d'une
jurisprudence constante prenant en compte le principe d'égalité de
rémunération prévu à l'article 119, devenu l'article 141 du traité CE (157
TFUE) ; par exemple, ce principe ne s'oppose pas au versement d'une
allocation forfaitaire aux seuls travailleurs féminins qui partent en congé
de maternité, dès lors que cette allocation est destinée à compenser les
désavantages résultant pour ces femmes de leur éloignement du travail11.
Inversement, il ne s'oppose pas à ce que le calcul de l'indemnité de
congédiement prenne en compte, au titre de l'ancienneté dans l'emploi, la
durée des services militaires accomplis majoritairement par les hommes12
8 Cass. soc., 12 juill. 2017, n° 15-26262.
9 Cass. soc., 28 nov. 2000, n° 97-43715 et 99-41661.
10 Cass. soc., 11 déc. 2019, n° 18-26568, n° 19-10826, n° 18-23513, n° 19-10855, n° 18-19379
et n° 19-10826.
11 CJCE, 16 sept. 1999, n° C-218/98 : Rec. P. I-5723 ; JOCE C 47/10, 19 févr. 2000.
12 CJCE, 8 juin 2004, n° C-220/02 : Rec. P. I-5907 ; JOUE C 190/2, 24 juill. 2004 ;
RJS 1/05, p. 9, chron. J.-Ph. Lhernould.
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