Guides Pro - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mode d'emploi - 1re - 33

Les

s o u r c e s d u d r o i t à l ' é g a l i t é p r o f e s s i o n n e ll e
entre les femmes et les hommes

accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans
pour les thèmes mentionnés aux 1° à 5° (...) pour négocier : (...) 2° Sur les
mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités
constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour
prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
(...) » (C. trav., art. L. 2241-1).
À l'occasion de la négociation annuelle sur les salaires que l'article
L. 2241-8 du Code du travail impose à l'égard des « organisations liées par
une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels », il
est prévu qu'elles prennent en compte « l'objectif d'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de
l'atteindre ».
Enfin, la négociation triennale en matière de formation professionnelle
et d'apprentissage porte notamment sur : « (...) 7° La définition et les
conditions de mise en œuvre des actions de formation en vue d'assurer
l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle,
notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux
d'accès des femmes aux différents dispositifs de formation et des modalités
d'atteinte de cet objectif » (C. trav., art. R. 2241-4).
Pour être étendue, la convention de branche conclue au niveau
national doit contenir des clauses portant notamment sur : « 9° L'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes, la suppression des écarts de
rémunération et les mesures tendant à remédier aux inégalités constatées »
et, en tant que de besoin, sur « 12°, a) Les conditions particulières de
travail des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant et des jeunes
travailleurs » (C. trav., art. L. 2261-22).
Entre toutes les tâches qui lui sont assignées par l'article L. 2232-9 du
Code du travail, la Commission paritaire permanente de négociation et
d'interprétation qui a été mise en place par accord ou convention dans la
branche, doit joindre à son rapport annuel d'activité un bilan de l'action
de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de
la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification
professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des
postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis
à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement
sexuel et les agissements sexistes.
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