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L'égalité

p r o f e s s i o n n e ll e e n t r e l e s f e m m e s e t l e s h o m m e s

4. Différence de rémunérations d'un
établissement à l'autre
Au départ, le juge considérait qu'il n'y avait pas d'inégalité de traitement
lorsque des salariés, appartenant à des établissements différents, relevaient
d'accords collectifs différents11.
Par la suite, il a été jugé qu'il ne pouvait y avoir de différences de
traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise
exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elles reposaient sur des
raisons objectives dont le juge devait contrôler concrètement la réalité et
la pertinence12.
En dernier lieu, la Cour de cassation a réajusté sa position en décidant
que « les différences de traitement entre des salariés appartenant à la
même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie
d'accords d'entreprise négociés et signés par les organisations syndicales
représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits
et intérêts des salariés de l'ensemble de cette entreprise et à l'habilitation
desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont
présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste
de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature
professionnelle »13. Le juge fait donc porter sur celui qui conteste les
conditions d'octroi d'un avantage réservé aux salariés d'un établissement
la preuve de son caractère discrétionnaire. Il s'appuie aussi sur la
responsabilité des signataires, qui, du côté salarié, ont agi en vertu d'une
légitimité électorale permettant de les considérer comme les porteparole de la collectivité de travail.
Sur la différence de traitement d'un établissement à l'autre, il y a lieu
également de tenir compte de la règle de l'article L. 3221-5 du Code du
travail : « Les disparités de rémunération entre les établissements d'une
même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un
travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces
établissements à l'un ou l'autre sexe. »

11 Cass. soc., 27 oct. 1999 : Dr. soc. 2000, p. 189, note G. Couturier.
12 Cass. soc., 21 janv. 2009, n° 07-43452 ; 5 mai 2010, n° 08-45502.
13 Cass. soc., 4 oct. 2017, n° 16-17517 et 16-17518 ; v. déjà Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-18444.
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