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L' é g a l i t é

salariale entre les hommes et les femmes

L'existence d'avantages
individuels acquis

Cass. soc., 11 janv. 2005, n° 06-42128 ;
4 déc. 2007, n° 06-44041 ; 27 oct. 2010,
n° 09-41292 ; 21 mars 2012, n° 10-17847.
En revanche, le principe d'égalité de traitement
ne s'oppose pas à ce que l'employeur fasse
bénéficier, par engagement unilatéral,
les salariés engagés postérieurement à la
dénonciation d'un accord collectif d'avantages
identiques à ceux dont bénéficient, au titre
des avantages individuels acquis, les salariés
engagés antérieurement à la dénonciation
de l'accord (Cass. soc., 24 avr. 2013,
n° 12-10196).

Une décision de justice ayant
accordé aux demandeurs un
rappel de salaire

Cass. soc., 23 oct. 2013, n° 12-12894.
Ceux qui n'ont pas agi ne peuvent réclamer
cet avantage salarial en invoquant le principe
d'égalité

L'obligation pour l'employeur de
maintenir le niveau contractuel de
rémunération d'un salarié avant
l'entrée en vigueur d'un accord
d'entreprise instituant une grille
salariale

Cass. soc., 7 déc. 2017, n° 16-14235.
De même, le principe d'égalité de traitement
ne fait pas obstacle à ce que les salariés
embauchés postérieurement à l'entrée en
vigueur d'un nouveau barème conventionnel
soient appelés dans l'avenir à avoir une
évolution de carrière plus rapide dès lors
qu'ils ne bénéficient à aucun moment d'une
classification ou d'une rémunération plus
élevée que celle des salariés embauchés
antérieurement à l'entrée en vigueur du
nouveau barème et placés dans une situation
identique ou similaire (Cass. soc., 7 déc. 2017,
n° 16-14235).

L'obligation à laquelle est
tenu un nouvel employeur, en
cas de transfert d'une entité
économique, de maintenir au
bénéfice des salariés qui y sont
rattachés les droits qu'ils tiennent
d'un usage en vigueur au jour du
transfert

Cass. soc., 11 janv. 2012, n° 10-14614

L'obligation conventionnelle
à laquelle est tenu un nouvel
employeur, à la suite d'une
garantie d'emploi négociée par
Cass. soc., 30 nov. 2017, n° 16-20532
les syndicats, de maintenir au
bénéfice des salariés transférés les
droits qui leur étaient reconnus
chez leur ancien employeur au
jour du transfert

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