Guides Pro - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mode d'emploi - 1re - 55

L' i n d e x

c o n s tata n t l e s é c a r t s d e r é m u n é r at i o n
entre les femmes et les hommes

L'article L. 1242-14 du Code du travail dispose que le travailleur
embauché à durée déterminée doit avoir les mêmes droits dans l'entreprise
que les salariés sous contrat à durée indéterminée. Cette règle est un
relais appréciable pour l'application du principe d'égalité des genres. Le
salarié embauché à terme doit ainsi bénéficier de la convention collective
applicable dans son entreprise d'accueil5. Sa rémunération ne saurait être
inférieure à celle que recevrait un salarié recruté sous contrat à durée
indéterminée avec une qualification équivalente et occupant les mêmes
fonctions. La situation du travailleur précaire ne saurait toutefois se
confondre totalement avec celle du salarié recruté par contrat à durée
indéterminée. On sait que l'employeur n'offre pas au salarié embauché
à terme la possibilité de prendre normalement ses congés annuels,
l'employeur lui devant seulement à la fin du contrat une indemnité
compensatrice de congés payés correspondant à 10 % des sommes
effectivement perçues. Surtout, un grand nombre d'avantages ne sont
accessibles qu'en fonction de l'ancienneté - complément de rémunération
en cas de maladie, primes... Le salarié précaire, même féminin, risque
donc d'en être privé.
À l'égard des salariés temporaires, le principe d'égalité n'apparaît qu'en
filigrane, à travers deux règles, celle de l'article L. 1251-18 - selon laquelle
le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment
de son ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en
bénéficient - et celle de l'article L. 1251-24 du Code du travail - selon
laquelle les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice,
dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux
moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment
de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés. Ces salariés, qui
répondent à une logique de mise à disposition, ne sont pas pris en compte
pour le calcul de l'index, de même que les salariés en situation de portage
salarial.
Concernant le temps partiel, l'article L. 3123-11 du Code du travail
consacre pleinement le principe selon lequel les salariés l'ayant adopté
bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet, reprenant
un principe solidement ancré dans notre système juridique qui figure,
notamment, dans les textes européens (clause 4 de l'accord cadre du
6 juin 1997), en affirmant que « le salarié à temps partiel bénéficie des
droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les
accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui
5 Cass. soc., 15 janv. et 7 mai 2002 : Bull. civ. V, n° 17 et 157 - 24 juin 2003 : Bull. civ. V, n° 203.
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