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S tat u t s

applicables

264.- Disponibilité. Les droits qui font l'objet d'un accord sont des droits
qui sont susceptibles de renonciation de la part des parties. Généralement,
cela concerne les droits patrimoniaux. Inversement, certains droits sont
dits indisponibles, notamment l'état des personnes.
Code de conduite européen pour les médiateurs
Le présent code de conduite énonce une série de principes que les médiateurs
peuvent volontairement s'engager à respecter, sous leur propre responsabilité. Il
peut être utilisé par les médiateurs intervenant dans tout type de médiation en
matière civile et commerciale. Les organisations offrant des services de médiation
peuvent aussi s'engager à respecter le code, en demandant aux médiateurs
travaillant sous leur égide de respecter le code.
Les organisations peuvent mettre à disposition les informations relatives aux
mesures, telles que la formation, l'évaluation et le suivi, qu'elles prennent pour
promouvoir le respect du code par les médiateurs.
Aux fins du code de conduite, la médiation désigne toute procédure structurée,
quelle que soit sa désignation, par laquelle deux parties à un litige essaient par
elles-mêmes, de leur propre initiative, de parvenir à un accord sur le règlement de
leur litige avec l'assistance d'un tiers, ci-après dénommé « médiateur » conviennent
de désigner un tiers - dénommé ci-après « médiateur » - afin de les aider à
résoudre leur différend en parvenant à un accord, sans qu'une décision judiciaire
ne soit rendue, et quelle que soit la manière dont on nomme ou dont on désigne
habituellement cette procédure dans les différents États membres. Le respect du
code est sans préjudice de la législation ou des dispositions nationales régissant
telle ou telle profession. Il se peut que les organisations proposant des services
de médiation souhaitent élaborer des codes plus détaillés, adaptés à leur contexte
spécifique ou aux types de services de médiation qu'elles offrent, ainsi qu'à des
domaines particuliers, comme la médiation familiale ou la médiation dans le
domaine de la consommation.
1. COMPÉTENCE, DÉSIGNATION, RÉMUNÉRATION DES
MÉDIATEURS ET PROMOTION DE LEURS SERVICES
1.1. Compétence
Les médiateurs doivent être compétents et bien connaître la procédure de
médiation. Ils doivent notamment posséder une bonne formation de départ et se
recycler constamment sur le plan théorique et pratique, en fonction notamment
des normes ou systèmes d'accréditation en vigueur.

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Table des matières de la publication Guides Pro - Le guide pratique du règlement amiable conventionnel - 1re

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