Liste des principales abréviations A. Arrêté Act. Actualité(s) AMF Autorité des marchés financiers Ann. Annexe(s) Art. Article Ass. Assemblée BCO Bureau de conciliation et d'orientation BICC Bulletin d'information de la Cour de cassation Bull. civ. ass. plén. Bulletin des arrêts des chambres civiles - Assemblée plénière (Cour de cassation) Bull. civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles (Cour de cassation) Bull. civ. ch. mixte Bulletin des arrêts des chambres civiles - Chambre mixte (Cour de cassation) Bull. crim. Bulletin des arrêts de la chambre criminelle (Cour de cassation) C. cinéma Code du cinéma et de l'image animée C. civ. Code civil C. com. Code de commerce C. consom. Code de la consommation C. défense Code de la défense C. éduc. Code de l'éducation C. élect. Code électoral C. énergie Code de l'énergie C. envir. Code de l'environnement C. mon. fin. Code monétaire et financier C. sport Code du sport C. trav. Code du travail Cons. const. Conseil constitutionnel c/ Contre CA Cour d'appel CAA Cour administrative d'appel CASF Code de l'action sociale et des familles Cass. 1 civ. Cour de cassation, première chambre civile re Cass. 2 civ. Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. 3e civ. Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. ass. plén. Cour de cassation, assemblée plénière Cass. ch. mixte Cour de cassation, chambre mixte e 15