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Frais

2.2.3. Budget affecté à la médiation de la consommation
436.- Budget distinct. En outre, le médiateur ne doit pas être en
recherche constante de financement pour le fonctionnement de son
service. Le service de médiation doit pouvoir réaliser ses tâches sans
contrainte financière qui les obérerait. C'est pourquoi, il est séparé des
organes opérationnels du professionnel et dispose d'un budget distinct
et suffisant pour l'exécution de ses missions (C. consom., art. L. 613-2).
437.- Renforcement. Dans d'autres circonstances, les contraintes
d'indépendance financière sont renforcées. C'est le cas lorsque le
médiateur de la consommation est employé ou rémunéré exclusivement
par un organisme ou une fédération professionnelle, le médiateur
de la consommation est tenu de se conformer aux exigences citées
précédemment (C. consom., art. L. 613-1). En outre, il doit disposer d'un
budget distinct et suffisant pour réaliser sa mission. De cette manière, son
indépendance financière est garantie. Toutefois, il est envisageable de faire
disparaître la contrainte que représente la mise à disposition d'un budget
distinct. Cette contrainte s'évapore lorsque le médiateur appartient à un
organe collégial, composé à parité de représentants d'associations agréées
de défense des consommateurs et de représentants des professionnels
(C. consom., art. L. 613-3).

	

2.3. Médiateur conventionnel
dans l'ordre administratif

438.- Frais. Les parties peuvent avoir recours à la médiation administrative
en dehors de tout litige (v. n° 584). En fonction du schéma retenu, les
frais peuvent varier de la gratuité au paiement du médiateur.
439.- Gratuité. Lorsqu'elle constitue un préalable obligatoire au recours
contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire,
la médiation présente un caractère gratuit pour les parties (CJA, art.
L. 213-5, in fine). On se reportera au décret du 16 février 2018 portant
expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en
matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux (v. n° 196
et s.).
440.- Rémunération. Dans les autres circonstances, une rémunération
peut être versée au médiateur s'il y a lieu. Ainsi, lorsque le président de la
juridiction ou son délégataire est chargé d'organiser la médiation et qu'il
choisit de la confier à une personne extérieure à la juridiction, il détermine
s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci
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