Liste d e s p r i n c i pa l e s a b r é v i at i o n s RD rur. Revue de droit rural Rec. CJCE Recueil de la Cour de justice des Communautés européennes Recomm. Recommandation Règl. Règlement Rép. min. Réponse ministérielle Rép. pén. Dalloz Répertoire de droit pénal et de procédure pénale Dalloz RGPD Règlement général sur la protection des données RLL Règlement en ligne des litiges RLLC Règlement en ligne des litiges de consommation SA Société anonyme SAS Société par action simplifiée T. com. Tribunal de commerce T. confl. Tribunal des conflits TA Tribunal administratif TASS Tribunal des affaires de sécurité sociale TCI Tribunal du contentieux de l'incapacité TFUE Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TGI Tribunal de grande instance TI Tribunal d'instance TJ Tribunal judiciaire TUE Traité sur l'Union européenne UE Union européenne URSSAF Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales 17