Le règlement amiable conventionnel PRÉAMBULE Il est rappelé ce qui suit : [Rappel du contexte du litige] Il est convenu ce qui suit : Article 1. Objet de la convention [Énoncé précis des points de désaccord entre les parties] Article 2. Recours au processus collaboratif et finalités [Variante : Les parties et leurs avocats s'engagent à respecter les fondements du processus collaboratif qui sont les suivants : (rappel des piliers et des phases énoncés aux n° 796 et s.)] [Variante : Les parties et leurs avocats s'engagent à respecter les stipulations de la Charte collaborative de [...]] Article 3. Communication des pièces et des informations pertinentes au processus collaboratif Les parties s'engagent à respecter le calendrier suivant : [Indiquer les dates ainsi que les lieux de rencontre]. Les parties s'engagent à se communiquer les pièces et documents suivants : [Indiquer une liste desdites pièces et documents]. Article 4. Confidentialité entre parties Le processus collaboratif est soumis au principe de confidentialité entre les parties. Le processus collaboratif est couvert par le secret professionnel auquel sont subordonnés les avocats collaboratifs. Aucun document, ni aucune information obtenus dans le cadre du processus collaboratif ne peut être communiqués à un tiers, sauf accord préalable des parties. La même restriction s'applique en cas de saisine ultérieure d'une juridiction. Il ne peut être porté à la connaissance du juge aucun renseignement se rapportant au processus collaboratif, hormis en vue de faire procéder à l'homologation d'un accord résultant de ce processus ou, plus largement, de le faire exécuter. Article 5. Prise en charge des frais Il est entendu que chacune des parties prend à sa charge : - d'une part, les honoraires de l'avocat collaboratif qui l'assiste durant le processus collaboratif ; - d'autre part, la moitié des honoraires et des frais afférents aux autres tiers intervenant, le cas échéant, dans le cadre du présent processus collaboratif. 198