Le règlement amiable conventionnel Article 4 § 2. Communication des pièces et des informations pertinentes à la résolution du différend Les pièces et documents considérés comme pertinents par les parties sont les suivants : - [Insérer la liste des pièces sous forme de bordereau]. Les pièces et documents sont communiqués par l'intermédiaire des avocats des parties selon les formes d'usage de la profession. Les pièces et documents communiqués sont accompagnés du bordereau. Article 5. Conséquences procédurales de l'exécution de la convention de procédure participative L'exécution de la convention de procédure participative emporte suspension des délais de prescription conformément à l'article 2238 du Code civil. Les parties engagées dans une procédure participative sont empêchées pendant l'exécution de la convention de procédure participative de saisir la juridiction compétente. Article 6. Recours à un technicien Les parties conviennent d'avoir recours à un technicien dont les missions sont les suivantes : - [décrire la nature de la mission ou des missions confiées au technicien]. Article 7. Actes contresignés des avocats Les parties reconnaissent avoir été informées des conséquences juridiques dans le cadre des éventuels actes contresignés par leurs avocats. Article 8. Clause de confidentialité Durant l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à respecter la confidentialité des échanges et des négociations. Sauf commun accord constaté par écrit, les parties sont tenues, dès la signature de la présente convention, de ne divulguer aucune information relative à la procédure participative. Sauf commun accord constaté par écrit, elles sont également tenues de s'abstenir d'employer les pièces et documents figurant au bordereau dans le cadre d'une action en justice ultérieure. Article 8 § 1er. Accord partiel ou échec de la procédure participative En cas d'accord portant sur une partie du litige tel que défini précédemment, les parties le formalisent sous la forme requise par la présente convention pour un accord total. 208