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Le

règlement amiable conventionnel

665.- Pouvoir. Cette nomination est effectuée sur le fondement d'une
ordonnance prononcée par le juge saisi du litige. Généralement, le juge est
saisi d'un litige au fond. Toutefois, ce pouvoir de désigner un médiateur
judiciaire appartient également au juge des référés, en cours d'instance
(CPC, art. 131-1).

2.1.2. Accord des parties
666.- Conditions. Pour prendre son ordonnance organisant la mesure de
médiation judiciaire, le juge saisi d'un litige doit avoir recueilli l'accord
des parties (CPC, art. 131-1).
667.- Moment. Une fois saisi, le juge peut désigner un médiateur
judiciaire si les parties en sont d'accord. L'ordonnance peut être prise à
tout moment de l'instance.

2.1.3. Choix du médiateur
668.- Finalités. Le médiateur judiciaire désigné est « une tierce personne
afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour
leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose »
(CPC, art. 131-1). Sur les techniques de médiation mises en œuvre
par le médiateur, elles sont multiples et sont appropriées au domaine
d'intervention de ce dernier (ex. : reformulation, imitation, écoute active,
médiation libre, négociation raisonnée, négociation contributive, etc.). La
médiation porte sur tout ou partie du litige.
669.- Relations. En revanche, le juge reste le maître d'œuvre de la mesure
de médiation judiciaire : en aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut
prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires
(CPC, art. 131-2).

2.1.4. Détermination de la durée de la médiation judiciaire
670.- Durée. La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois
(CPC, art. 131-3).
671.- Renouvellement. La durée initiale de la mesure de médiation
est susceptible, au vu de la complexité de l'affaire révélée en cours
de médiation, d'être prolongée. La mission du médiateur peut être
renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur
(CPC, art. 131-3).
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