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Le

règlement amiable conventionnel

ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection [...] (en qualité de
salarié « protégé » en raison de l'exercice d'un mandat électif ou syndical ;
v. C. trav., art. L. 2411-1 et L. 2411-2), postérieurement à la notification
aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture
conventionnelle. »
Deuxièmement, l'objet de la transaction est délimité strictement pour
ne pas empiéter sur celui de la rupture conventionnelle. À cet égard, la
transaction doit régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat
de travail mais à son exécution c'est-à-dire sur des éléments non compris
dans la convention de rupture (Cass. soc., 26 mars 2014, nº 12-21136 :
Bull. civ. V, nº 91).
903.- Licenciement. La transaction doit être combinée avec les règles du
licenciement afin de garantir les droits du salarié. Ce dernier est considéré
comme la partie économiquement faible au contrat de travail. C'est
pourquoi la transaction n'est valablement conclue que :
- postérieurement à la notification du licenciement (Cass. soc., 19 nov.
1996, nº 93-41745 : Bull. civ. V, nº 394 ; Cass. soc., 2 déc. 1997,
nº 95-42981 : Bull. civ. V, nº 416 ; Cass. soc., 30 juin 1998, nº 96-40394 :
Bull. civ. V, nº 352 ; Cass. soc., 28 nov. 2012, nº 11-17013, F-D ; Cass.
soc., 30 juin 2015, nº 13-28437, F-D) ;
- et uniquement, par la réception de la lettre de licenciement prévue à
l'article L. 1232-6 du Code du travail, envoyée à ce dernier par lettre
recommandée avec accusé de réception (Cass. soc., 21 janv. 2015,
nº 13-22079, F-D ; Cass. soc., 31 mars 2016, nº 14-22292, F-D), la lettre
remise en main propre contre décharge n'étant pas admise (Cass. soc.,
21 janv. 2015, nº 13-23603, F-D ; Cass. soc., 10 oct. 2018, nº 17-10066,
publié) ;
À défaut de remplir ces conditions, la transaction est frappée de nullité
(Ibid.).

	

1.2. Opportunité de conclure
une transaction civile

904.- Opportunité. La faculté de transiger dépend de plusieurs facteurs
dont le moment de transiger et l'intérêt financier d'y procéder.

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