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Le

	

règlement amiable conventionnel

1.2. Modalités de rédaction

957.- Principes directeurs. La rédaction d'une transaction est guidée par
différents principes provenant directement de deux dispositions du Code
civil :
- d'une part, « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation
qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce
qui est relatif au différend qui y a donné lieu » (C. civ., art. 2048) ;
- d'autre part, « les transactions ne règlent que les différends qui s'y
trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des
expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention
par une suite nécessaire de ce qui est exprimé » (C. civ., art. 2049).
958.- Objet. Il en résulte tout d'abord, que l'objet de la transaction doit
être respecté. Par exemple, articulée avec une rupture conventionnelle, la
transaction ne peut avoir pour objet que de régler un différend relatif à
l'exécution de la rupture conventionnelle sur des éléments non compris
dans la convention de rupture » (Cass. soc., 26 mars 2014, nº 12-21136 :
Bull. civ. V, nº 91). Comme elle est de jurisprudence constante, la
transaction ne peut pas avoir pour objet la rupture du contrat de travail.
Dans ces circonstances, la transaction doit rendre compte précisément de
ces éléments. La rédaction peut être facilitée en ayant recours à des modèles
de protocole transactionnel parfois fournis par les pouvoirs publics. Tel est
le cas en matière de sécurité sociale ; v. A., 8 oct. 2020 fixant le modèle de
proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme
de recouvrement, JO n° 255, 20 oct. 2020.
959.- Termes généraux. Il en résulte également qu'une transaction
« forfaitaire et définitive » est valable (Cass. ass. plén., 4 juill. 1997,
nº 93-43375, Société Hydexco : Bull. civ. ass. plén., nº 10, p. 24). En
matière de droit du travail, la généralité des termes emporte les mêmes
effets (Cass. soc., 11 janv. 2017, nº 15-20040, P+B, Société Honeywell
Aftermarket Europe).
960.- Illustrations. Par exemple, un protocole transactionnel emporte cet
effet libératoire total lorsqu'il est rédigé de la façon suivante :
- « en contrepartie de l'indemnité transactionnelle forfaitaire et définitive,
[le salarié] se déclarait rempli de tous ses droits et n'avoir plus aucun grief
quelconque, tant à l'encontre de la société [qui l'a employé] que toute
autre société du groupe [...] dont il a été salarié, du fait de l'exécution ou
de la rupture de son contrat de travail » et qu' « en conséquence, [le salarié]
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