Rédaction de la transaction PRÉAMBULE Il est acquis pour les parties à la présente transaction que : [Description du litige né ou à naître] Article 1er. Objet de la transaction et informations préalables La présente transaction a pour objet [préciser l'objet du règlement en prenant garde des conséquences qu'implique le fait de retenir des termes généraux ; il convient de correctement circonscrire le champ d'application personnel et matériel de la transaction conformément à la volonté des parties]. Article 2. Concessions réciproques de [...] [Description desdites concessions acceptée par le premier cocontractant] Article 3. Concessions réciproques de [...] [Description desdites concessions acceptée par le second cocontractant] Article 4. Consentement Les parties à la présente transaction déclarent que l'accord ainsi formalisé est libre et sans contrainte. Les parties déclarent également avoir disposé du temps de réflexion utile avant de procéder à la signature de la présente transaction. Les parties déclarent avoir bénéficié de l'assistance et des informations pertinentes de leur conseil respectif. Les parties déclarent enfin être renseigné sur le régime fiscal et social des sommes versées dans le cadre de la présente transaction et renoncent, outre les engagements pris précédemment, à exercer tout recours sur ce point contre l'autre partie. Article 5. Exécution de la présente transaction Les parties à la présente transaction s'engagent à exécuter celle-ci de bonne foi, avec diligences et sans réserve, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil en leur état à la date de la signature de la transaction. Clauses facultatives : Article 6. Clause de [...] Par la présente clause, les parties s'engagent à [...] [Les parties peuvent convenir de différentes clauses au sein de la transaction, notamment : - une clause de confidentialité - une clause de neutralité 299