Guides Pro - Le guide pratique du règlement amiable conventionnel - 1re - 300

Le

règlement amiable conventionnel

- une clause pénale
- une clause sur les éléments probatoires en cas de contestation ultérieure de la validité
de la transaction
- une clause aux fins d'abréger les délais de contestation de la validité de la transaction
- etc.]
Article 7. Portée de la présente transaction
En conséquence de la présente transaction, les parties se reconnaissent quittes et
libérées l'une vis-à-vis de l'autre, tous comptes se trouvant définitivement réglés et
apurés entre elles pour quelque cause que ce soit en relation avec l'objet du litige tel
que défini précédemment.
Les parties ont conscience que la présente transaction fait obstacle à l'introduction ou
à la poursuite d'une action en justice ayant le même objet, conformément à l'article
2052 du Code civil.
Article 8. Indivisibilité des termes de la présente transaction
Les parties ont négocié et conclu la présente transaction en considération des
déclarations et engagements précédemment énoncés.
Ces déclarations et engagements forment un ensemble indivisible en sorte que
l'intégralité de l'accord serait remis en cause si l'une des parties venait à revenir sur
ses déclarations ou méconnaître l'un de ses engagements.
[Variante : Article 9. Homologation
Les parties s'engagent à soumettre dans les meilleurs délais [ou avant la date du (...)]
la présente transaction aux fins d'homologation.
À défaut, la présente transaction ne produira aucun effet. ]
Fait à [...], le [...] en deux exemplaires

Signature du premier cocontractant
Signature du second cocontractant
Remarques :
1/ Les parties peuvent faire précéder leur signature de la formule traditionnelle et
rassurante «Lu et approuvé - Bon pour transaction définitive et sans réserve».
2/ Les parties doivent parapher l'ensemble des pages des exemplaires de la transaction.

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Table des matières de la publication Guides Pro - Le guide pratique du règlement amiable conventionnel - 1re

Guides Pro - Le guide pratique du règlement amiable conventionnel - 1re - 1
Guides Pro - Le guide pratique du règlement amiable conventionnel - 1re - 2
Guides Pro - Le guide pratique du règlement amiable conventionnel - 1re - 3
Guides Pro - Le guide pratique du règlement amiable conventionnel - 1re - 4
Guides Pro - Le guide pratique du règlement amiable conventionnel - 1re - 5
Guides Pro - Le guide pratique du règlement amiable conventionnel - 1re - 6
Guides Pro - Le guide pratique du règlement amiable conventionnel - 1re - 7
Guides Pro - Le guide pratique du règlement amiable conventionnel - 1re - 8
Guides Pro - Le guide pratique du règlement amiable conventionnel - 1re - 9
Guides Pro - Le guide pratique du règlement amiable conventionnel - 1re - 10
Guides Pro - Le guide pratique du règlement amiable conventionnel - 1re - 11
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Guides Pro - Le guide pratique du règlement amiable conventionnel - 1re - 17
Guides Pro - Le guide pratique du règlement amiable conventionnel - 1re - 18
Guides Pro - Le guide pratique du règlement amiable conventionnel - 1re - 19
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Guides Pro - Le guide pratique du règlement amiable conventionnel - 1re - 21
Guides Pro - Le guide pratique du règlement amiable conventionnel - 1re - 22
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Guides Pro - Le guide pratique du règlement amiable conventionnel - 1re - 24
Guides Pro - Le guide pratique du règlement amiable conventionnel - 1re - 25
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Guides Pro - Le guide pratique du règlement amiable conventionnel - 1re - 28
Guides Pro - Le guide pratique du règlement amiable conventionnel - 1re - 29
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Guides Pro - Le guide pratique du règlement amiable conventionnel - 1re - 320
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