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Le

règlement amiable conventionnel

intervenus, ces mêmes tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation
à un droit que renferme cette transaction » (Cass. soc., 14 mai 2008,
n° 07-40946, FS-P+B ; Cass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-16943, F-D ;
Cass. soc., 9 nov. 2017, n° 16-18666, F-D).

1.1.2. Effet vis-à-vis du procès
976.- Effet extinctif. La transaction entraîne l'extinction du droit d'agir
en justice. La transaction produit des effets distincts selon le moment où
sa conclusion est opérée.
Dans l'hypothèse où elle est conclue en cours d'instance, elle interdit la
poursuite de cette instance.
Dans l'hypothèse où elle est conclue avant saisine de la juridiction, elle
rend irrecevable l'action en justice introduite postérieurement.
C'est ce que résume désormais l'article 2052 du Code civil, aux termes
duquel la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre
les parties d'une action en justice ayant le même objet.
977.- Procédures collectives. L'ouverture d'une procédure collective
ne permet pas de faire échec à la transaction conclue antérieurement
à l'ouverture d'une procédure collective. Dans le cas d'une mise en
redressement judiciaire avant la date de l'échéance convenue à la
transaction, le défaut d'exécution de la transaction par cette société ne
pouvait être invoqué par le créancier pour faire échec à l'autorité de la
chose jugée qui s'y attachait (Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-20917,
F-P+B).
978.- Effet déclaratif ou recognitif. Pour terminer, il convient de signaler
l'effet déclaratif de la transaction : la conclusion d'une transaction ne crée
pas de droits nouveaux et ne fait que constater leur existence. Cela peut
avoir une incidence temporelle puisque la transaction constate des droits
qui sont censés avoir toujours existé.

	

1.2. Exécution

1.2.1. Exécution de bonne foi
979.- Loyauté. Tout contrat doit être négocié, formé et exécuté de
bonne foi (C. civ., art. 1104). La transaction est soumise à cet impératif
général. Viole cette obligation de bonne foi la société condamnée pour
contrefaçon de bijoux qui poursuit la commercialisation de ces derniers
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