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C i r c u l at i o n

des actes

1205.- Obligations alimentaires. Par exemple, s'agissant des obligations
alimentaires, l'article 21 de la Convention de La Haye du 2 octobre
1973 prévoit que « les transactions exécutoires dans l'État d'origine sont
reconnues et déclarées exécutoires aux mêmes conditions que les décisions,
en tant que ces conditions leur sont applicables ».
1206.- Perspectives. Pour l'avenir, les relations commerciales pourraient
éventuellement évoluer avec l'entrée en vigueur et la ratification de
la Convention de Singapour. Il s'agit de la Convention des Nations
Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation,
autrement dénommée « Convention de Singapour sur la Médiation ».
Cette convention internationale est le fruit des travaux de la Commission
des Nations unies pour le droit commercial international (UNICITRAL).
Adoptée le 20 décembre 2018 et ouverte à la signature des États le 7 août
2019, cette convention a pour but de faciliter les échanges commerciaux
internationaux au moyen de la médiation.
Au 15 novembre 2020, 53 États ont signé cette convention. La France
n'en fait pas partie.
1207.- Présentation générale. Réservée au seul domaine commercial
international, cette convention définit la médiation comme un processus,
quels qu'en soient la dénomination ou le fondement, par lequel les parties
cherchent à parvenir à un règlement amiable de leur différend avec l'aide
d'un ou de plusieurs tiers (« le médiateur ») qui n'ont pas le pouvoir de
leur imposer une solution (art. 2).
Pour faciliter la circulation des accords de médiation commerciale, elle
pose deux principes généraux. D'une part, chaque Partie à la Convention
accorde l'exécution de l'accord de règlement conformément à ses règles de
procédure et aux conditions prévues dans la présente Convention (art. 3,
§ 1er). D'autre part, si un litige survient sur une question dont une partie
affirme qu'elle a déjà été réglée par la voie d'un accord de règlement, une
Partie à la Convention autorise celle-ci à invoquer l'accord conformément
à ses règles de procédure et aux conditions prévues dans la présente
Convention afin de prouver que la question a déjà été réglée (art. 3, § 2).

	

1.2. Droit de l'Union européenne

1208. Transactions. Au titre des règles communes, le règlement Bruxelles
I bis de 2012 (règl. (UE) nº 1215/2012 du PE et du Cons., 12 déc. 2012
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale : JOUE nº L 351, 20 déc.
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