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Le

règlement amiable conventionnel

du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et des ministres intéressés
après avoir obtenu l'accord des autorités territorialement compétentes
(D.  n° 2018-101, 16 févr. 2018, art. 2, I).
204.- Circonscriptions. Pour les trois premiers types de décisions
précitées, les départements et circonscriptions départementales dans
lesquels les recours devant le tribunal administratif doivent être précédés
d'une médiation sont :
- Bas-Rhin ;
- Isère ;
- Haute-Garonne ;
- Loire-Atlantique ;
- Maine-et-Loire ;
- Meurthe-et-Moselle (A., 6 mars 2018, art. 1er).
205.- Circonscriptions. En vertu de l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2018
(A. 6 mars 2018 ; JO n° 56, 8 mars 2018, modifié par A., 4 févr. 2019 ;
JO n° 32, 7 févr. 2019), pour les trois dernières catégories de décision, les
circonscriptions sont les suivantes :
- les circonscriptions départementales de la région Occitanie : Ariège,
Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère,
Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
- les circonscriptions départementales de la région Auvergne-RhôneAlpes : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie ;
- les circonscriptions départementales de la région Pays de la Loire : LoireAtlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.
2.2.1.4. Litiges sociaux
206.- Matières. Sont précédées d'une médiation six catégories de recours
contentieux, à savoir ceux formés contre :
- les décisions relatives au revenu de solidarité active, prévu à l'article
L. 262-1 du Code de l'action sociale et des familles, prises par le président
du conseil départemental sur le recours préalable prévu par l'article
L. 262-47 du même code, y compris les refus totaux ou partiels de remise
d'indu à titre gracieux ;

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Guides Pro - Le guide pratique du règlement amiable conventionnel - 1re - 1
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