Liste des principales abréviations Ass. CAA CAP CCP CE CEDH CGPPP Circ. CJA CJUE Cons. const. CRPA DDHC EPCI FPE FPH FPT JO L. MDPH MFS MPO MSAP Ord. PAC PANC PGD QPC RAPO REP SAUJ Sect. SPA SPIC SVA TA T. confl. UE Arrêt d'Assemblée du Conseil d'Ãtat Cour administrative d'appel Commission administrative paritaire Code de la commande publique Conseil d'Ãtat Cour européenne des droits de l'homme Code général de la propriété des personnes publiques Circulaire Code de justice administrative Cour de justice de l'Union européenne Conseil constitutionnel Code des relations entre le public et l'administration Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen Ãtablissement public de coopération intercommunale Fonction publique de l'Ãtat Fonction publique hospitalière Fonction publique territoriale Journal officiel Loi Maison départementale des personnes handicapées Maison « France Services » Médiation préalable obligatoire Maison de services au public Ordonnance Procédure administrative contentieuse Procédure administrative non contentieuse Principe général du droit Question prioritaire de constitutionnalité Recours administratif préalable obligatoire Recours pour excès de pouvoir Service d'accueil unique du justiciable Arrêt de section du Conseil d'Ãtat Service public administratif Service public industriel et commercial Silence vaut acceptation Tribunal administratif Tribunal des conflits Union européenne 13