Le règlement des litiges administratifs Mais ce principe est assorti de très nombreuses exceptions, notamment pour éviter l'encombrement du TA de Paris ; p. ex. : - la résidence du requérant : p. ex. pour les litiges concernant la demande de reconnaissance d'une qualité (déporté), les décorations, les emplois réservés, les décisions individuelles prises à l'encontre de personnes dans l'exercice des pouvoirs de police ; - le lieu de situation des biens (p. ex. demande de permis de construire) ; - le lieu d'affectation de l'agent public pour tous les litiges individuels ; - le lieu du siège des assemblées, corps ou organismes collégiaux en matière de désignation de leurs membres ; - le lieu d'exécution du contrat, marché, concession ; - le lieu du fait générateur du dommage, en matière de responsabilité. Compétence de la juridiction administrative de droit privé Personne physique ou morale de droit public Litige avec une personne publique privée chargée d'un service public E P CI Procès = saisine d'une juridiction de l'ordre administratif IN PR 1er ressort PRINCIPE CAA (Nantes ; Paris) = exception CE (exception) CAA CE (exception) PE CI IN PR Appel TA Cassation 130 EXCEPTION CE