Les p r o c é d u r e s d ' u r g e n c e d e va n t l a j u s t i c e a d m i n i s t r at i v e 3.2.3. Les autres référés spéciaux - Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (loi « Léotard »), sur demande du président du CSA. - La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement est prévue par l'article L. 554-10 du Code de justice administrative, qui renvoie à l'article L. 421-9 du Code de l'urbanisme : « L'Ãtat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions » relatives à la suspension sur déféré préfectoral. Résumé des principaux types de référés Référé Rôle Urgence Suspension Suspendre l'exécution d'une décision administrative Oui Liberté Mettre un terme à une atteinte à une liberté fondamentale Oui Mesure utile Prendre toute mesure utile de nature conservatoire Oui Constat Faire constater des faits Non Expertise ou instruction Faire procéder à une expertise Non Provision Obtenir une avance sur une somme due par une administration Non Fiscal Obtenir un délai de paiement Non 183