Les v o i e s d e r e c o u r s j u r i d i c t i o n n e ll e s Le détournement de pouvoir n'est pas contrôlé. Le Conseil d'Ãtat a plusieurs possibilités : - rejeter le recours ; - accueillir le recours, et alors : * casser sans renvoi, s'il n'y a plus rien à rejuger ; * casser avec renvoi, soit devant une juridiction différente, soit devant la même juridiction dans une composition différente ; * régler l'affaire au fond, s'il estime que l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie. Voies de recours - juridiction administrative PREMIER DEGRà TRIBUNAL ADMINISTRATIF (juge en droit et en fait) SECOND DEGRà : APPEL COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL (juge en droit et en fait ; effet dévolutif de l'appel). CASSATION CONSEIL D'ÃTAT (juge la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort ; en droit). REJET fin de l'affaire CASSATION SANS RENVOI fin de l'affaire RÃGLEMENT DE L'AFFAIRE AU FOND AVEC RENVOI devant juridiction de même niveau (CAA en principe) 187