La v o i e i n t e r n e  : l a s a i s i n e d e l ' a d m i n i s t r at i o n a c t i v e Schéma RAPO - FPS CONDITION DE RECEVABILITà RAPO - Lettre RAR - Copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule - Mandat pour agir, le cas échéant CONDITIONS RÃUNIES CONDITIONS NON RÃUNIES VÃRIFICATION DE LA MOTIVATION DU RAPO - des arguments soulevés - des éléments de preuve (ex. : copie de ticket de paiement) } Remarque : possibilité de saisine d'un Délégué du Défenseur des droits INSTRUCTION DE LA DEMANDE RECOURS ACCEPTà ANNULATION FPS RECOURS REJETà ex. : manque de preuve POSSIBILITà SAISINE CCSP 2.1.2.2. Contestation d'avis de contravention Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée (actes de nature pénale), il faut formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Ces modalités varient en fonction du mode de verbalisation (contrôle automatisé (radar) ou procès-verbal électronique (PVe)). Cette procédure n'est pas de nature administrative, mais on la mentionne ici du fait de « l'apparence » d'administrativité qu'elle peut avoir pour le public. En effet, le recours peut être réalisé de façon intégralement dématérialisée sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions 43