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Une accélération récente
L'article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) fixe le périmètre d'intervention des Urssaf. Il a été modifié en 2017, en 2018
puis de nouveau en 2019. Les entreprises électriques et gazières, les
VRP multicartes, la cotisation subsidiaire maladie due par les bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMA)... cotisent
désormais auprès de l'Urssaf. L'ensemble des cotisations et contributions sociales dues par les personnes relevant du régime spécial
des marins est maintenant recouvré par l'Urssaf du Poitou-Charentes (CSS, art. L. 213-4).
À compter du 1er janvier 2020, la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) s'effectue auprès du réseau des Urssaf
(L. n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).
Elle concerne désormais tous les employeurs privés, quel que soit
leur effectif.
À compter du 1er janvier 2021, le recouvrement de la contribution
due à l'Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion
professionnelle des Personnes handicapées) sera également confié
aux Urssaf.
Focus sur les artistes auteurs, diffuseurs
L'article 23 de la loi de financement pour 2017 transfère aux Urssaf le
recouvrement des cotisations dues par les diffuseurs et les artistes
auteurs. Cette mission est assurée par l'Urssaf du Limousin.
Est considérée comme diffuseur, toute personne physique ou morale
dont le siège social est en France et qui verse une rémunération à un
artiste auteur (CSS, art. L. 382-4). On distingue les diffuseurs d'œuvre
régis par les articles R. 382-17 et R. 382-20 du CSS, les tiers habilités conventionnés (CSS, art. R. 382-29 et R. 382-19), la SACEM par
exemple, et les diffuseurs commerçants d'art (CSS, art. R. 382-17 et
R. 382-20).
Les diffuseurs d'œuvre rémunèrent l'auteur en droits d'auteurs. Ils prélèvent sur cette somme les cotisations dues par l'artiste auteur : le précompte. Ils s'acquittent également d'une cotisation « diffuseur » (1 % de
l'ensemble des droits d'auteur versés) et d'une contribution à la formation professionnelle des auteurs.
Ces sommes sont versées à l'Urssaf du Limousin trimestriellement. Une
régularisation annuelle est possible.
Pour les artistes auteurs, deux situations sont à distinguer (D.
n°2018-1185, 18 déc. 2018) :
- artistes auteurs déclarant leurs revenus artistiques en traitements et
salaires : un précompte trimestriel de leurs cotisations est effectué par
leur diffuseur qui le reversent à l'Urssaf. Les artistes auteurs effectuent
une déclaration annuelle de leurs revenus artistiques de l'année précédente, ce qui leur permet de moduler ou valider les sommes précomptées par les diffuseurs ;

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