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Créateur d'entreprise

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Le nombre de créations d'entreprises ne cesse de progresser. Plus
de 815 000 ont vu le jour en 2019 soit une augmentation de 18 %
par rapport à 2018. La forme juridique et le cadre juridique permettent à l'entreprise de débuter son activité en toute légalité.

Forme juridique
Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale,
le créateur a le choix entre 2 grandes formes juridiques :
- l'entreprise individuelle tout d'abord. Il s'agit de l'activité
économique développée par une personne physique seule, en
son nom propre ;
- d'autre part, la création d'une société, nouvelle personne morale. L'activité économique est alors portée par cette société.
Après avoir rédigé et signé les statuts de sa future entreprise, nommé les dirigeants, réalisé les apports au capital social et publié, le
cas échéant, l'avis de constitution de sa société commerciale, le
créateur d'entreprise dépose sa demande d'immatriculation auprès
du centre de formalités des entreprises (CFE).

Centre de formalités des entreprises (CFE)
Pour déclarer l'existence de son entreprise, l'entrepreneur doit
s'adresser au CFE compétent dans les 8 jours qui suivent son début
d'activité.
Les CFE sont le lieu unique où le créateur déclare sa nouvelle structure, où il signale les modifications de sa situation, l'arrivée d'un
nouveau dirigeant par exemple. Il y enregistre enfin sa cessation
d'activité. Ces démarches peuvent être accomplies par dépôt physique du dossier à l'occasion d'un rendez-vous, par courrier ou par
transmission électronique. Chaque entreprise dispose d'un CFE de
référence fonction de l'activité exercée, de la forme juridique de
l'établissement exploité, du lieu de l'activité et éventuellement de
la présence de salariés.

Les Urssaf



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Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 1
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