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Activité professionnelle

CFE compétent

Entreprise commerciale

Chambre de commerce et d'industrie

Entreprise artisanale ou entreprise
commerciale qui doit s'inscrire au répertoire des métiers

Chambre des métiers et de l'artisanat

Entreprise de transport de marchandises par voie d'eau ou société coopérative de transport fluvial

Chambre de la batellerie artisanale

Société civile ou non commerciale
Établissement public industriel et
commercial (EPIC) ou régie
Agent commercial
Groupement
(GIE)

d'intérêt

Greffe du tribunal de commerce
ou du tribunal judiciaire statuant
commercialement

économique

Professionnels exerçant en groupement avec ou sans personnalité morale
(sociétés en participation, indivisions...)
Loueurs en meublés individuels et non
professionnels, non-inscrits au registre
du commerce et des sociétés (RCS)
Loueurs individuels de biens meubles
non-inscrits au RCS

Greffe du tribunal de commerce
ou du tribunal judiciaire statuant
commercialement hors DROM

Service des impôts aux entreprises
dans les Départements et régions
d'Outre-mer (DROM)

Professions libérales
Entreprises employant du personnel
mais non immatriculées (administration, collectivité locale, syndicat, comité d'entreprise, association...)
Artistes auteurs exerçant à titre indépendant une activité de création
d'œuvres

Urssaf ou Caisse générale de Sécurité sociale pour les DROM

Vendeurs à domicile non-inscrits au
RCS ou au registre spécial des agents
commerciaux
Entreprises ou entrepreneurs individuels exerçant à titre principal une
activité agricole

Chambre d'agriculture

Entreprises ou organismes ne relevant pas d'un autre CFE et n'ayant pas
d'obligations autres que statistiques et
fiscales

Service des impôts aux entreprises

Entreprises étrangères sans établissement en France

Centre national des firmes étrangères (CNFE)

Le CFE centralise les informations et les transmet aux différents organismes concernés (C. com., art. R. 123-30, annexe 1-1) : greffe du tribunal
de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, lequel
transmet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ; service

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Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re

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Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 1
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Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 11
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