Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 17

des impôts ; Urssaf et CGSS ; Carsat ; organismes d'assurance maladie et
d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles, commerciales et libérales ; MSA ; inspection du travail ; chambres des métiers et
de l'artisanat ; INSEE...
À l'issue de ces travaux d'immatriculation, l'Insee attribue un numéro
d'identification unique par établissement : le Siret (Système d'Identification du Répertoire des Etablissements).

9 Caractères
5

5 Caractères
6

SIREN identifie l'entreprise

NIC identifie l'établissement
à l'intérieur de l'entreprise

Prochain guichet numérique unique
La situation est aujourd'hui très complexe. Afin de simplifier la
création d'entreprise, la loi Pacte du 22 mai 2019 prévoit la mise
en place progressive d'un « guichet numérique unique ». Cette
évolution législative se traduit par la création des articles L. 123-32
à L. 123-35 du Code du commerce. Ce guichet électronique unique
sera tenu par l'Institut national de la Propriété industrielle (INPI).
Ce nouveau service sera ouvert au plus tard le 1er janvier 2022.
Il sera exclusif et obligatoire au plus tard le 1er janvier 2023. Un
décret déterminera les modalités transitoires de mise en place de
l'organisme unique. En effet, du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022, le nouveau guichet unique électronique coexistera avec les
actuels centres de formalités des entreprises.

Affiliation obligatoire
Le créateur d'entreprise doit obligatoirement s'affilier à la sécurité
sociale. Pourtant, depuis un arrêt de la CJUE du 3 octobre 2013,
des mouvements font la promotion sur Internet et les réseaux sociaux d'une information erronée selon laquelle la Sécurité sociale
ne bénéficierait pas d'un monopole, et donc que l'affiliation à un
régime obligatoire de sécurité sociale serait facultative. Les textes
sont pourtant limpides.
L'article L. 114-18 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Toute
personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à
refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité
sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie
d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou
de l'une de ces deux peines seulement ». Il s'agit donc d'un délit du
ressort des tribunaux correctionnels.
Le second alinéa de l'article L. 114-18 du CSS, prévoit que « Toute
personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne
pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire à un
régime de sécurité sociale, en méconnaissance des prescriptions de
la législation en matière de sécurité sociale, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement
de l'une de ces deux peines ».
Les Urssaf

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