Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 18

Aide à la création ou à la reprise
d'une entreprise (ACRE)
Prévue à l'article L. 131-6-4 du Code de la Sécurité sociale et initialement réservée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, l'ACRE, a été généralisée au 1er janvier 2019. Cette aide est
ouverte à l'ensemble des créateurs ou repreneurs d'entreprise quel
que soit le secteur d'activité, qu'ils exercent sous forme d'entreprise
individuelle ou de société. Pour bénéficier de l'Acre, les revenus
d'activité doivent être inférieurs au plafond annuel de la sécurité
sociale (Pass), soit 40 524 € en 2019.
Le bénéficiaire de l'Acre est exonéré de cotisations et
contributions sociales. Cette exonération est totale lorsque les
revenus du créateur d'entreprise sont inférieurs à ¾ du plafond
annuel de la sécurité sociale. Elle devient dégressive lorsque sa
rémunération est comprise entre ¾ et 1 PASS (soit entre 30 393 €
et 40 524 € en 2019).
L'exonération s'applique sur les 12 premiers mois d'activité. On ne
peut rebénéficier de l'Acre si on l'a déjà obtenue dans les 3 dernières années.
L'exonération de l'Acre a été substantiellement modifiée pour les
autoentrepreneurs par le décret du 22 novembre 2019. À compter du 1er janvier 2020, les autoentrepreneurs créateurs et repreneurs d'entreprise ne peuvent plus bénéficier d'une exonération
dégressive sur trois ans prévus à l'article D. 131-6-3 du CSS. Ils
peuvent toutefois faire une demande d'Acre, en respectant de
nombreuses conditions. S'ils en bénéficient, l'Acre leur ouvre droit
à un taux d'exonération unique à hauteur de 50 % des taux pleins
pour une durée de 12 mois.
Pour les autoentrepreneurs dont l'exonération Acre sur trois ans
était encore en cours au 1er janvier 2020, des taux transitoires sont
prévus à hauteur de 75 % au lieu de 50 % en 2e année d'exonération,
et 90 % au lieu de 75 % des taux pleins en 3e année d'exonération.

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