Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 26

6

La réduction générale « fillon »

Visant à alléger le coût du travail, cette mesure générale date de
2003. Elle a été profondément modifiée en 2019 du fait de la transformation du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) en réduction pérenne des cotisations sociales.

Eligibilité
La réduction générale « Fillon » est née de la fusion des dispositifs
« bas salaire » et des mesures d'exonérations liées à la réduction du
temps de travail dites « Aubry 2 ». Elle est le fruit direct des politiques de l'emploi. L'allégement général « Fillon » avait également
pour but de compenser la convergence des 7 niveaux différents de
salaire minimum.
Toutes les entreprises relevant du régime d'assurance chômage
peuvent bénéficier de ce dispositif, qu'elles aient ou non réduit leur
temps de travail. Tous les salariés sont alors concernés quels que
soient leurs horaires de travail. Les dirigeants d'entreprise qui ne
cotisent pas au régime d'assurance chômage en sont exclus, même
s'ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale (gérants
minoritaires de SARL, présidents de SA et de SAS par exemple).
Cette réduction s'applique également aux gains et rémunérations
des salariés des entreprises qui sont inscrites au répertoire national
des entreprises contrôlées majoritairement par l'État, ainsi qu'aux
salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés
d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.
Les particuliers employeurs sont exclus du bénéfice de la réduction
générale.
La réduction générale ne s'applique pas aux gains et rémunérations
versés aux salariés pour lesquels les employeurs du régime général
ne sont pas soumis à l'obligation d'adhésion au régime d'assurance
chômage, même si ces employeurs choisissent d'adhérer à ce régime. Toutefois, depuis le du 1er janvier 2019, les apprentis des
entreprises du secteur public industriel et commercial qui seraient
affiliés à des régimes spéciaux peuvent, par dérogation expresse
prévue à l'article L. 241-13 du CSS, bénéficier des allègements généraux même s'ils ne remplissent pas la condition d'affiliation obligatoire au régime d'assurance chômage.

Calcul
Le calcul de la réduction générale est complexe. Il s'agit d'une
réduction de cotisations patronales pour les salaires au niveau du
SMIC qui décroît au-delà de ce niveau pour s'annuler à 1,6 SMIC.
La loi n° 2014-892 du 8 août 2014 a modifié le dispositif de la
réduction « Fillon » pour tenir compte notamment de la réduction
24



Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re

Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 1
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 2
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 3
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 4
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 5
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 6
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 7
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 8
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 9
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 10
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 11
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 12
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 13
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 14
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 15
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 16
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 17
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 18
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 19
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 20
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 21
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 22
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 23
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 24
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 25
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 26
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 27
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 28
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 29
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 30
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 31
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 32
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 33
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 34
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 35
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 36
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 37
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 38
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 39
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 40
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 41
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 42
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 43
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 44
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 45
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 46
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 47
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 48
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 49
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 50
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 51
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 52
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 53
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 54
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 55
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 56
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 57
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 58
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 59
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 60
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 61
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 62
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 63
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 64
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 65
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 66
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 67
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 68
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 69
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 70
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 71
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 72
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 73
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 74
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 75
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 76
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 77
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 78
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 79
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 80
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 81
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 82
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 83
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 84
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17298-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-15497-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16976-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16977-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13225-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09279-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09213-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com