Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 32

Début 2014

Octobre 2014

Janvier 2016

Janvier 2017

Remplacement
de :
- Attestation Pôle
Emploi ;
- Attestation
IJSS ;
- Formulaire
de radiation des
contrats complémentaires.

Remplacement
de :
- DUCS ;
- Tableau
récapitulatif ;
- BRC (bordereau
récapitulatif des
cotisations).

Remplacement
de :
- Attestation Pôle
Emploi ;
- Attestation
IJSS ;
- Formulaire de
radiation des
contrats complémentaires.

Remplacement
de la DADS U.

Période
volontaire

Période
obligatoire
pour une partie
des entreprises

Période obligatoire

La généralisation de la DSN n'est pas achevée. Elle se poursuit pour
les administrations et les employeurs publics. Le passage à la DSN
s'étale de 2020 à 2022 pour ces catégories de cotisant (D. n°20181048, 28 nov. 2018).
Depuis janvier 2017, pour les employeurs du régime général, la
DSN est obligatoire. Si l'établissement n'utilise pas la DSN pour
effectuer ses déclarations sociales, une pénalité de 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié peut être appliquée.
Ces pénalités sont mensuelles. Elles sont plafonnées à 10 000 €
pour les entreprises de plus de 2000 salariés et à 750 € pour les
entreprises de moins de 2000 salariés. Par exemple en 2020, pour
une entreprise de 5 salariés, cette pénalité est de (0,5 % x 3 428) x
5 salariés = 86 €.
La non-déclaration dans les délais est également pénalisée.
Le montant des cotisations et contributions est ainsi majoré de
1,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié et par mois
de retard. Ce montant est plafonné à 150 % du plafond mensuel
de la sécurité sociale si l'employeur fournit sa déclaration dans les
5 jours suivant la date d'exigibilité.
Par exemple en 2020, une entreprise de 10 salariés devait effectuer
sa déclaration le 15 janvier, elle transmet sa DSN le 15 mars, elle
encourt une pénalité de : (1,5 % x 3 428) x 10 salariés x 2 mois de
retard = 1 028 €.
Une pénalité identique est appliquée si un employeur omet de
déclarer un salarié sur la DSN. Si l'employeur a minoré la
base déclarée, ayant pour conséquence de diminuer le montant
des cotisations dues, une pénalité de 1 % du plafond mensuel par
salarié peut être appliquée.
Si sa DSN présente des inexactitudes, l'entreprise s'expose à
une pénalité de 0,33 % du plafond mensuel de la sécurité sociale
par salarié. Cette pénalité n'est pas applicable en cas de régularisation par l'employeur dans les 30 jours suivant la transmission
de la DSN.

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Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re

Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 1
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 2
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 3
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 4
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 5
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 6
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 7
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 8
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 9
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 10
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 11
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 12
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 13
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 14
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 15
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 16
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 17
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 18
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 19
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