Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 36

Assurance
maladie

Transfert
progressif
au réseau de
l'Assurance
maladie.

Affiliation à
l'Assurance
maladie des
nouveaux
créateurs
d'entreprises.

Reprise de
gestion de tous
les travailleurs
indépendants
par les caisses
de l'Assurance
Maladie.
Les organismes
conventionnés
arrêtent leur
activité.
Les CPAM
sont les seuls
interlocuteurs.

Depuis le 1er janvier 2020, les 2,9 millions de cotisants du régime
des indépendants relèvent donc du régime général. Leurs cotisations et contributions, évaluées à 15,6 milliards en 2019, sont
désormais collectées par les Urssaf.

De nouveaux services proposés
Les travailleurs indépendants ne bénéficiaient pas de services pourtant ouverts aux employeurs du régime général. Depuis le 1er janvier 2020, cette atypie est corrigée. Les indépendants peuvent ainsi
par exemple payer leurs cotisations par carte bancaire ou solliciter
des délais par anticipation.
De nouveaux services sont réservés aux indépendants : ils bénéficient ainsi d'un accompagnement gratuit à la création d'entreprise proposé par les Urssaf. Un accueil physique dédié leur
est ouvert comme le prévoyait le schéma de transformation de la
gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants issu de
l'article 15 de la LFSS pour 2018. Dans 28 sites sur le territoire national, sont réunis la branche recouvrement, l'assurance maladie et
la caisse de retraite. Ainsi, pour l'usager, l'intérêt du guichet unique
n'est pas perdu. Il s'enrichit même avec la présence de la caisse
d'allocations familiales, de pôle emploi et des finances publiques.
Cet accueil commun cherche à répondre directement aux questions
des travailleurs indépendants ou peut les réorienter vers l'organisme spécialiste du sujet.

Le maintien d'une gouvernance spécifique
Soucieuse de maintenir une représentation des travailleurs indépendants, la loi de financement pour 2018 crée un Conseil de la
protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
qui se substitue aux conseils d'administration du RSI.
Désormais désignés et non plus élus, les 24 membres de l'Assemblée générale du CPSTI se répartissent entre :
- 15 représentants des travailleurs indépendants actifs ;
- 7 représentants des travailleurs indépendants retraités ;
- 2 personnes qualifiées.
Cette instance nationale s'appuie sur quinze instances régionales
de la protection sociale des travailleurs indépendants (IRPSTI).
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Table des matières de la publication Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re

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