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La CPSTI garantit l'utilisation des réserves financières du régime
de protection sociale des travailleurs indépendants dont le montant s'élève à plus de 17 milliards d'euros au titre de l'assurance
vieillesse complémentaire.
Mais surtout, comme le précise le décret n° 2018-174 du 9 mars
2018 modifié par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, la
CPSTI est garante de la qualité de service de la Sécurité sociale aux
indépendants. Un membre de l'IRPSTI siège ainsi dans le conseil
d'administration de chaque organisme du régime général (Urssaf,
CPAM et CARSAT).
Chaque IRPSTI désigne un médiateur régional chargé d'accompagner le travailleur indépendant formulant une réclamation à
l'égard de l'Urssaf. Cette saisine est sans préjudice des autres voies
de recours.
Au sein de chaque IRPSTI est désignée une Commission de
recours amiable (CRA) prévue à l'article R. 612-8 alinéa 2 du
Code de la sécurité sociale.
Les réclamations des travailleurs indépendants au titre de leurs
cotisations et contributions sociales ainsi que leurs demandes de
remise de pénalités ou majorations, peuvent être soumises, à cette
commission. Le travailleur indépendant doit en formuler expressément le souhait. Le dossier est examiné de manière anonyme par la
CRA de l'IRPSTI, qui formule un avis. La CRA de l'Urssaf est tenue
de suivre cet avis sauf à s'y opposer à la majorité des ¾.

L'Action sociale
Un budget d'action sociale est alloué chaque année à la CPSTI (plus
de 2 milliards d'euros en 2019).
Plusieurs dispositifs existent :

ACED
(aide aux cotisants
en difficulté)

L'ACED intervient pour régler totalement ou
partiellement les contributions et cotisations
sociales personnelles dues par un travailleur
indépendant rencontrant des difficultés personnelles (situation familiale ou sanitaire)
ou professionnelles (activité de l'entreprise,
conjoncture économique).

Aide financière
exceptionnelle
aux TI actifs

Cette aide a pour objet d'aider le travailleur
indépendant à résoudre une difficulté exceptionnelle et ponctuelle qui, si elle n'était pas
surmontée, pourrait soit, menacer la poursuite
d'activité et donc la pérennité de l'entreprise,
soit se transformer en une situation de précarité. L'aide s'adresse à la personne cotisant
depuis au moins un an. Cette aide est plafonnée
à un montant maximal de 2 000 €.

Les Urssaf



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