Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 39

Commerçants et artisans

9

Pour les commerçants et artisans, l'Urssaf assure l'intégralité du
recouvrement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Ce processus reste très complexe mais est en voie de simplification.

Définitions
A côté du salariat, la catégorie des travailleurs indépendants a longtemps été définie « en creux ». Elle était désignée comme le régime
des « non-non », « non-agricoles, non-salariés ». Le travail indépendant est déterminé par l'exercice d'une activité professionnelle
principale ou secondaire sans lien de subordination avec un
donneur d'ordre.
Il a fallu attendre l'article 11 de la loi du 4 août 2008 dite loi
Lagarde pour que soit donnée une définition positive du travail
indépendant sans recourir au concept de subordination : « est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail
sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre » (C. trav., art. L. 8221-6-1).

Protection sociale
Les travailleurs indépendants cotisent auprès de l'Urssaf pour les
risques : assurance maladie, maternité, invalidité, décès, pour la
retraite de base et complémentaire obligatoire, la formation professionnelle et les allocations familiales. Ils s'acquittent également
de la CSG et de la CRDS.
Leur protection sociale diffère sensiblement de celle des salariés
pour les risques maladie, accident du travail et chômage.
En effet, le commerçant ou l'artisan qui cotise au taux de 0,85 %,
peut bénéficier de prestations en espèces versées sous forme d'indemnités journalières maladie mais à condition d'être affilié
depuis plus d'un an et de payer au moins une cotisation minimale.
L'indemnité est calculée sur la base de 1/730e du revenu d'activité
moyen des 3 dernières années. Elle est plafonnée à 55 € par jour.
Pour rappel, les indemnités journalières maladie pour un salarié
sont égales à 50 % du salaire journalier de base.
Le commerçant ou artisan peut souscrire de manière volontaire
une assurance accident du travail, maladie professionnelle auprès
de la Caisse primaire d'Assurance maladie. A la différence des salariés, cette couverture n'est donc pas obligatoire.
Le commerçant ou l'artisan peut bénéficier, sous conditions de durée d'activité et de ressources, d'une allocation en cas de cessation
d'activité liée à un redressement ou une liquidation judiciaire
notamment (C. trav., art. L. 5424-24). Cette prestation, financée
par des recettes fiscales, n'est pas comparable avec l'assurance chômage.
Les Urssaf



Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re

Table des matières de la publication Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re

Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 1
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 2
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 3
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 4
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 5
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 6
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 7
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 8
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 9
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 10
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 11
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 12
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 13
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 14
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 15
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 16
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 17
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 18
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 19
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 20
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 21
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 22
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 23
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 24
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 25
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 26
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 27
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 28
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 29
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 30
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 31
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 32
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 33
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 34
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 35
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 36
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 37
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 38
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 39
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 40
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 41
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 42
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 43
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 44
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 45
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 46
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 47
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 48
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 49
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 50
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 51
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 52
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 53
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 54
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 55
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 56
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 57
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 58
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 59
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 60
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 61
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 62
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 63
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 64
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 65
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 66
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 67
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 68
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 69
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 70
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 71
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 72
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 73
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 74
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 75
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 76
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 77
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 78
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 79
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 80
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 81
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 82
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 83
Droit en Poche - Les URSSAF : métamorphoses du prélèvement social - 1re - 84
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17302-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17298-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-15497-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16976-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-16977-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13225-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09279-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09213-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com