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Obligations et assiettes sociales
Les cotisations personnelles sont dues par les commerçants et artisans même si ces derniers sont par ailleurs salariés et bénéficient
donc déjà d'une protection sociale. Ils doivent déclarer leur revenu
par l'intermédiaire de la déclaration sociale des indépendants (DSI) avant le 7 juin. Le retard est sanctionné par une pénalité de 3 % des sommes déclarées. La DSI se fait obligatoirement de
manière dématérialisée via le site net-entreprises.fr
En cas d'envoi papier, une majoration de 0,2 % des sommes déclarées est appliquée.
Une DSI doit être complétée y compris si les revenus sont nuls.
En cas de non-déclaration, une taxation forfaitaire est calculée
selon la base la plus élevée entre :
- la moyenne des deux derniers revenus déclarés ;
- les revenus d'activité déclarés à l'administration fiscale majorés de 30 % ;
- 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Cette taxation forfaitaire est majorée de 25 %. Un défaut de déclaration pendant au moins deux années consécutives, peut entrainer
la radiation d'office du travailleur indépendant.
L'assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants est constituée, sous certaines réserves, des revenus de
l'activité indépendante à retenir pour le calcul de l'impôt
sur le revenu (CSS, art. L. 131-6). Contrairement au salarié pour
qui le prélèvement social est calculé sur la rémunération brute,
les cotisations des commerçants et artisans sont calculées sur leur
rémunération nette.
Sur la déclaration sociale des indépendants, est donc reporté le
résultat fiscal, c'est-à-dire soit les bénéfices de l'entreprise soit
la rémunération du chef d'entreprise en fonction du régime fiscal
choisi. Mais ce résultat est recalculé.
S'y ajoutent des sommes déduites pour le calcul de l'impôt sur le
revenu mais réintégrées dans l'assiette sociale dont :
- les exonérations fiscales auxquelles a eu droit le travailleur
non salarié (« jeune entreprise innovante » « zones franches
urbaines » « zone franche dom »...) ;
- les moins-values professionnelles à long-terme ;
- les reports déficitaires ;
- les déductions pour frais professionnels (dont l'abattement fiscal de 10 %) ;
- les frais, droits et intérêt d'emprunt ;
- les cotisations versées aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire facultatifs (contrats Madelin, régimes facultatifs
mis en place par les caisses des professions indépendantes non
agricoles...).

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